Vérifié par notre équipe le 17/07/2024 • Civil • 3 sources
Quels pourraient être les cas de force majeure qui empêcheraient la fourniture d'eau au fonds dominant dans le cadre d'une servitude d'eau de source notariée ?
Quels pourraient être les cas de force majeure qui empêcheraient la fourniture d'eau au fonds dominant dans le cadre d'une servitude d'eau de source notariée ? En droit français, la force majeure est définie par trois critères cumulatifs : l'extériorité, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité (article 1218 du Code civil). Pour qu'un événement soit considéré comme un cas de force majeure, il doit être extérieur aux parties, imprévisible lors de la conclusion de l'acte notarié, et irrésistible dan...
Quels pourraient être les montants des dommages et intérêts que pourrait décider le tribunal dans le cadre d'une violation de droit à une servitude d'eau de source notariée, où le fonds servant a délibérément coupé le robinet d'eau au fonds dominant depuis bientôt 3 ans ?
Quels pourraient être les montants des dommages et intérêts que pourrait décider le tribunal dans le cadre d'une violation de droit à une servitude d'eau de source notariée, où le fonds servant a délibérément coupé le robinet d'eau au fonds dominant depuis bientôt 3 ans ? La servitude d'eau de source est une servitude légale qui permet au propriétaire du fonds dominant de bénéficier de l'écoulement des eaux provenant du fonds servant. En cas de violation de cette servitude, le propriétaire du fo...
Mon voisin vient de creuser un bassin dans son jardin, lorsqu'il pleut toute l'eau déborde chez moi. Quels sont mes droits ?
Mon voisin vient de creuser un bassin dans son jardin, lorsqu'il pleut toute l'eau déborde chez moi. Quels sont mes droits ? Il existe une servitude naturelle d'écoulement des eaux. Le propriétaire d'un terrain situé en contrebas (appelée fonds inférieur) est tenu de supporter l'écoulement des eaux naturelles (eaux de pluie, eaux de source etc.) qui ruissellent sur son terrain, venant du terrain situé plus haut (appelé fonds dominant). Ainsi, si les eaux s'écoulent d'un fonds dominant à un fond...
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