Quels pourraient être les cas de force majeure qui empêcheraient la fourniture d'eau au fonds dominant dans le cadre d'une servitude d'eau de source notariée ?
Vérifié par notre équipe le 17/07/2024 • Civil
En droit français, la force majeure est définie par trois critères cumulatifs : l'extériorité, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité (article 1218 du Code civil). Pour qu'un événement soit considéré comme un cas de force majeure, il doit être extérieur aux parties, imprévisible lors de la conclusion de l'acte notarié, et irrésistible dans son exécution.
Voici quelques exemples de cas de force majeure qui pourraient empêcher la fourniture d'eau au fonds dominant :
1. Catastrophes naturelles : Des événements tels que des tremblements de terre, des inondations, des glissements de terrain, ou des sécheresses extrêmes peuvent être considérés comme des cas de force majeure. Ces événements sont généralement imprévisibles et peuvent rendre impossible l'approvisionnement en eau.
2. Événements climatiques extrêmes : Des conditions météorologiques exceptionnelles, comme des tempêtes violentes ou des périodes de gel intense, peuvent également constituer des cas de force majeure si elles empêchent l'accès ou l'utilisation de la source d'eau.
3. Actes de guerre ou de terrorisme : Des conflits armés, des actes de terrorisme ou des émeutes peuvent perturber l'approvisionnement en eau et être considérés comme des cas de force majeure.
4. Accidents majeurs : Des accidents industriels ou des incidents graves (comme une pollution massive de la source d'eau) peuvent également être qualifiés de force majeure s'ils sont imprévisibles et empêchent l'utilisation de la source d'eau.
5. Décisions administratives ou judiciaires : Des décisions prises par les autorités publiques, comme une expropriation ou une interdiction d'utiliser la source d'eau pour des raisons de santé publique, peuvent également constituer des cas de force majeure.
Il est important de noter que la simple difficulté d'exécution ou l'augmentation des coûts ne constituent pas des cas de force majeure. L'événement doit rendre l'exécution de l'obligation absolument impossible.
Voici quelques exemples de cas de force majeure qui pourraient empêcher la fourniture d'eau au fonds dominant :
1. Catastrophes naturelles : Des événements tels que des tremblements de terre, des inondations, des glissements de terrain, ou des sécheresses extrêmes peuvent être considérés comme des cas de force majeure. Ces événements sont généralement imprévisibles et peuvent rendre impossible l'approvisionnement en eau.
2. Événements climatiques extrêmes : Des conditions météorologiques exceptionnelles, comme des tempêtes violentes ou des périodes de gel intense, peuvent également constituer des cas de force majeure si elles empêchent l'accès ou l'utilisation de la source d'eau.
3. Actes de guerre ou de terrorisme : Des conflits armés, des actes de terrorisme ou des émeutes peuvent perturber l'approvisionnement en eau et être considérés comme des cas de force majeure.
4. Accidents majeurs : Des accidents industriels ou des incidents graves (comme une pollution massive de la source d'eau) peuvent également être qualifiés de force majeure s'ils sont imprévisibles et empêchent l'utilisation de la source d'eau.
5. Décisions administratives ou judiciaires : Des décisions prises par les autorités publiques, comme une expropriation ou une interdiction d'utiliser la source d'eau pour des raisons de santé publique, peuvent également constituer des cas de force majeure.
Il est important de noter que la simple difficulté d'exécution ou l'augmentation des coûts ne constituent pas des cas de force majeure. L'événement doit rendre l'exécution de l'obligation absolument impossible.
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