Mon ex conjoint peut-il changer d'école ma fille sans mon accord et sans jugement ?

Mon ex conjoint peut-il changer d'écolema fille sans mon accord et sans jugement ?

Mon ex conjoint peut-il changer d'écolema fille sans mon accord et sans jugement ? En France, l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents (Article 372 du Code civil). Cela signifie que les décisions importantes concernant l'enfant, telles que le choix de l'école, doivent être prises d'un commun accord entre les deux parents. Si votre ex-conjoint souhaite changer l'école de votre fille sans votre accord, il ne respecte pas cette obligation légale. En cas de désaccord persi...

Changer de région avec ses enfants, sans l'accord de son ex-conjoint

Changer de région avec ses enfants, sans l'accord de son ex-conjoint Sauf cas et situations exceptionnelles, l’autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents. En effet, en vertu des dispositions de l’article 371-1 du Code Civil, l’autorité parentale est définit comme :« (…) Un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dan...

Quel parent peut procéder à l'inscription scolaire

Quel parent peut procéder à l'inscription scolaire Quel parent peut procéder à l'inscription scolaire - droit de l'éducation Quel parent est compétent pour procéder à l'inscription scolaire de son enfant? La réponse a été donnée par un récent arrêt du Conseil d'Etat, confirmant la notion d'acte usuel de l'autorité parental: > « l’administration appelée à prendre, à la demande d’un des parents exerçant en commun l’autorité parentale avec l’autre parent, une décision à l’égard d’un enfant, doit a...