Mon ex conjoint peut-il changer d'école ma fille sans mon accord et sans jugement ?
Vérifié par notre équipe le 24/07/2024 • Civil
En France, l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents (Article 372 du Code civil). Cela signifie que les décisions importantes concernant l'enfant, telles que le choix de l'école, doivent être prises d'un commun accord entre les deux parents.
Si votre ex-conjoint souhaite changer l'école de votre fille sans votre accord, il ne respecte pas cette obligation légale. En cas de désaccord persistant, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour trancher la question. Le juge prendra une décision en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant (Article 373-2-6 du Code civil).
Il est important de noter que toute décision unilatérale de changement d'école par un parent peut être contestée devant le JAF, et le parent qui a pris cette décision sans l'accord de l'autre peut être sanctionné.
Si votre ex-conjoint souhaite changer l'école de votre fille sans votre accord, il ne respecte pas cette obligation légale. En cas de désaccord persistant, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour trancher la question. Le juge prendra une décision en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant (Article 373-2-6 du Code civil).
Il est important de noter que toute décision unilatérale de changement d'école par un parent peut être contestée devant le JAF, et le parent qui a pris cette décision sans l'accord de l'autre peut être sanctionné.
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