Les parents sont-ils interrogés dans le cadre d'un recueil de renseignements sociaux éducatifs d'un mineur ?
Vérifié par notre équipe le 14/05/2024 • Civil • 4 sources
Dans le cadre d'un RRSE, les parents ou représentants légaux du mineur sont généralement interrogés, car ils sont une source importante d'informations sur la vie et l'environnement du mineur. Leur participation permet d'obtenir une vision globale de la situation du mineur et de son contexte familial.
Cependant, il n'existe pas de disposition légale spécifique imposant systématiquement l'interrogation des parents dans tous les cas de RRSE. La décision d'interroger les parents et la manière dont l'interrogation est menée dépendent des circonstances de chaque affaire et sont à la discrétion du professionnel chargé du RRSE, en collaboration avec le juge des enfants.
Le RRSE est régi par des principes de confidentialité et de respect des droits des personnes concernées. Les informations recueillies doivent être utilisées uniquement dans le cadre de la procédure judiciaire en cours.
Sources documentaires associées à la réponse
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F1469
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