Peut-on annuler une commande pour laquelle on a déjà versé un acompte à un artisan ?
Vérifié par notre équipe le 10/04/2024 • Civil • 2 sources
En principe, un acompte constitue un premier versement partiel du prix et engage les deux parties : le client à prendre livraison et payer le solde, et le vendeur à fournir la prestation ou le bien convenu. Si l'une des parties renonce à la transaction, l'autre peut exiger l'exécution du contrat ou demander des dommages-intérêts (Articles 1217 et suivants du Code civil).
Toutefois, si vous êtes un consommateur et que le contrat a été conclu hors établissement ou à distance, vous bénéficiez d'un droit de rétractation de 14 jours conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation. Si vous exercez ce droit dans les délais, l'artisan est tenu de vous rembourser l'acompte versé.
Si le contrat ne relève pas de la vente à distance ou hors établissement, il faudra se référer aux conditions du contrat signé avec l'artisan. Certaines conditions peuvent permettre l'annulation de la commande sous réserve de pénalités ou de la perte de l'acompte.
Pour une réponse plus précise, il serait nécessaire de connaître les détails du contrat signé avec l'artisan, les conditions générales de vente s'il y en a, et les circonstances de la conclusion du contrat.
Sources documentaires associées à la réponse
396
•
Peut-on refuser de payer la facture d'un artisan en cas de malfaçons ?
Peut-on refuser de payer la facture d'un artisan en cas de malfacons ? Oui, si le travail d'un artisan est mal realise, vous avez le droit de contester le paiement de la facture. Cependant, il est important de suivre certaines etapes pour le faire correctement. Tout d'abord, il est recommande de communiquer avec l'artisan pour lui faire part de vos preoccupations. Il est possible qu'il soit dispose a corriger le travail ou a negocier une reduction du prix. Si l'artisan refuse de corriger le trav...
legipedia card 254
•
Mon artisan a dépassé le devis que j'avais signé, sans mon accord, qui doit payer ?
Mon artisan a dépassé le devis que j'avais signé, sans mon accord, qui doit payer ? Tout professionnel est tenu envers son client d’une obligation générale d’information. Le client doit ainsi être informé des caractéristiques du bien ou du service et du prix qu’il devra payer. La détermination du prix n’est pas une condition de validité du contrat de prestation de service. Cependant, si le client est un consommateur et que le prix ne peut être déterminé à l’avance, le professionnel doit f...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes