Vérifié par notre équipe le 10/04/2024 • Civil • 2 sources
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Peut-on refuser de payer la facture d'un artisan en cas de malfaçons ?
Peut-on refuser de payer la facture d'un artisan en cas de malfacons ? Oui, si le travail d'un artisan est mal realise, vous avez le droit de contester le paiement de la facture. Cependant, il est important de suivre certaines etapes pour le faire correctement. Tout d'abord, il est recommande de communiquer avec l'artisan pour lui faire part de vos preoccupations. Il est possible qu'il soit dispose a corriger le travail ou a negocier une reduction du prix. Si l'artisan refuse de corriger le trav...
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Mon artisan a dépassé le devis que j'avais signé, sans mon accord, qui doit payer ?
Mon artisan a dépassé le devis que j'avais signé, sans mon accord, qui doit payer ? Tout professionnel est tenu envers son client d’une obligation générale d’information. Le client doit ainsi être informé des caractéristiques du bien ou du service et du prix qu’il devra payer. La détermination du prix n’est pas une condition de validité du contrat de prestation de service. Cependant, si le client est un consommateur et que le prix ne peut être déterminé à l’avance, le professionnel doit f...
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