Vérifié par notre équipe le 13/07/2023 • Civil • 6 sources
reinforcement • Qu'est-ce que le droit de visite des grand-parents ?
Qu'est-ce que le droit de visite des grand-parents ? Le droit de visite des grands-parents est un droit reconnu par la loi française et la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Il permet aux grands-parents d'entretenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants, même en cas de conflit avec les parents de ces derniers. Ce droit est considéré comme une composante du droit à la vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homm...
Fiche interne • Je suis grand-mère, ai-je le droit de voir ma petite-fille quand bien même mon fils serait fâché avec moi ?
JE SUIS GRAND-MÈRE, AI-JE LE DROIT DE VOIR MA PETITE-FILLE QUAND BIEN MÊME MON FILS SERAIT FÂCHÉ AVEC MOI ? Un enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. La Cour Européenne des Droits de l’Homme estime que ce droit, dont elle indique expressément qu’il s’étend aux grands-parents, constitue une composante du Droit à la vie privée et familiale protégée par l’article 8 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme. Si les parents refusent, alors...
service public part • Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches
Une copie de cet acte doit également être adressée au greffe du tribunal judiciaire. Le juge aux affaires familiales (Jaf) décide, au regard de l'intérêt et des besoins de l'enfant, s'il accorde un droit de visite, voire un droit de garde, aux grands-parents. Attention, si l'enfant est placé, (c'est-à-dire confié à un tiers, à l'aide sociale à l'enfance, dans une famille d'accueil,...), les grands-parents devront se rapprocher du juge des enfants. L'assistance d'un avocat est nécessaire. Selon l...
service public part • Autorité parentale en cas de séparation des parents
Le droit de visite peut s'exercer au domicile du parent qui exerce l'autorité parentale, ou dans un lieu neutre fixé ou déterminé, et éventuellement en la présence d'une tierce personne (assistante sociale). Ce droit peut néanmoins lui être refusé que pour des motifs graves (risque pour l'état physique ou psychologique de l'enfant). Le parent doit être informé des choix importants sur la vie de son enfant et doit respecter l'obligation d'entretien et d'éducation qui lui incombe. Le parent qui n'...
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