Qu'est-ce que le droit de visite des grand-parents ?
Vérifié par notre équipe le 13/07/2023 • Civil • 6 sources
Si les parents refusent ce droit de visite, les grands-parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir un droit de visite. Le juge décidera alors d'accorder ou non ce droit, en se basant uniquement sur l'intérêt de l'enfant. Il peut refuser le droit de visite si l'enfant ne souhaite pas voir ses grands-parents ou si l'unique but des grands-parents est de détériorer la relation entre l'enfant et ses parents.
Si l'enfant a été placé (c'est-à-dire confié à un tiers, à l'aide sociale à l'enfance, dans une famille d'accueil,...), les grands-parents devront se rapprocher du juge des enfants.
Il est important de noter que l'assistance d'un avocat est nécessaire dans ce processus. En cas de décision défavorable, il est possible de faire appel du jugement dans un délai d'1 mois.
Les références juridiques pour ce droit sont l'article 371-4 du Code civil et la décision de la CEDH , sect. IV, 27 avr. 2000, L. c/ Finlande: req. n° 25651/94, §101.
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