Pouvons-nous deshériter un enfant ?
Vérifié par notre équipe le 13/12/2024 • Civil • 6 sources
Conformément à l'article 912 du Code civil, la réserve héréditaire garantit aux enfants une part minimale dans la succession de leurs parents. Cette réserve représente la part des biens et droits successoraux qui est légalement attribuée aux héritiers réservataires, c'est-à-dire les enfants et, en l'absence d'enfants, le conjoint survivant. Les parents ne peuvent donc pas déshériter leurs enfants, sauf dans des cas très spécifiques d'indignité.
Il est cependant possible de désavantager un enfant en utilisant la quotité disponible, qui est la part du patrimoine que le défunt peut librement léguer. Par exemple, un parent peut choisir de donner une plus grande part de son héritage à un autre enfant ou à un tiers, tant que cela ne porte pas atteinte à la réserve héréditaire.
Les enfants peuvent être exclus totalement de la succession uniquement en cas d'indignité, comme le prévoit l'article 726 du Code civil, qui stipule que certains actes criminels peuvent entraîner l'exclusion d'un héritier :
"Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession :
1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner".
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