Que puis-je faire si mon père s'est désigné porte fort sans vous informer et qu'il affirme qu'il n'y a pas d'héritage ?
Vérifié par notre équipe le 26/07/2024 • Civil
En droit français, le porteur fort est une personne qui s'engage à obtenir la ratification d'un acte par une ou plusieurs autres personnes. En matière de succession, cela signifie que votre père s'est engagé à obtenir votre accord et celui des autres héritiers pour un acte relatif à la succession.
Un héritier peut s'engager de sa propre initiative en tant que porte fort en remplissant une déclaration fournie par la mairie. Toutefois cette déclaration engage les autres héritiers, leur consentement doit donc avoir été donné.
En application de l'article 441-7 du Code pénal est puni d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende le fait :
-d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts,
-de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère,
-de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Voici les étapes que vous pouvez suivre :
1. Vérification de l'attestation : Examinez attentivement l'attestation de porteur fort que vous avez trouvée. Vérifiez si elle contient des informations spécifiques sur la succession et les engagements pris par votre père.
2. Demande d'explications : Demandez à votre père des explications détaillées sur la nature de l'attestation et les raisons pour lesquelles il s'est désigné porteur fort. Il est important de comprendre les circonstances et les implications de cet acte.
3. Consultation d'un notaire : Prenez rendez-vous avec un notaire pour discuter de la situation. Le notaire pourra vous fournir des conseils juridiques précis et vous aider à comprendre vos droits en tant qu'héritier.
4. Vérification de l'héritage : Si votre père affirme qu'il n'y a pas d'héritage, demandez au notaire de vérifier cette information. Le notaire pourra consulter les documents de succession et vous informer de l'existence ou non d'un héritage.
5. Action en justice : Si vous estimez que votre père a agi de manière frauduleuse ou en violation de vos droits, vous pouvez envisager de prendre des mesures légales. Un avocat spécialisé en droit des successions pourra vous conseiller sur les actions à entreprendre.
Il est essentiel de comprendre que votre consentement est nécessaire pour toute action relative à la succession. Si votre père a agi sans votre accord, vous avez le droit de contester ses actions.
Un héritier peut s'engager de sa propre initiative en tant que porte fort en remplissant une déclaration fournie par la mairie. Toutefois cette déclaration engage les autres héritiers, leur consentement doit donc avoir été donné.
En application de l'article 441-7 du Code pénal est puni d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende le fait :
-d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts,
-de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère,
-de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Voici les étapes que vous pouvez suivre :
1. Vérification de l'attestation : Examinez attentivement l'attestation de porteur fort que vous avez trouvée. Vérifiez si elle contient des informations spécifiques sur la succession et les engagements pris par votre père.
2. Demande d'explications : Demandez à votre père des explications détaillées sur la nature de l'attestation et les raisons pour lesquelles il s'est désigné porteur fort. Il est important de comprendre les circonstances et les implications de cet acte.
3. Consultation d'un notaire : Prenez rendez-vous avec un notaire pour discuter de la situation. Le notaire pourra vous fournir des conseils juridiques précis et vous aider à comprendre vos droits en tant qu'héritier.
4. Vérification de l'héritage : Si votre père affirme qu'il n'y a pas d'héritage, demandez au notaire de vérifier cette information. Le notaire pourra consulter les documents de succession et vous informer de l'existence ou non d'un héritage.
5. Action en justice : Si vous estimez que votre père a agi de manière frauduleuse ou en violation de vos droits, vous pouvez envisager de prendre des mesures légales. Un avocat spécialisé en droit des successions pourra vous conseiller sur les actions à entreprendre.
Il est essentiel de comprendre que votre consentement est nécessaire pour toute action relative à la succession. Si votre père a agi sans votre accord, vous avez le droit de contester ses actions.
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes