Vérifié par notre équipe le 03/04/2024 • Civil • 1 source
ri cc9d03ec 41e3 49e8 8b90 c9c570a8ff90 • Si un accord est donné par les deux parties sur un premier contrat et qu'une proposition d'un second contrat a lieu, le premier contrat est-il opposable ?
Si un accord est donné par les deux parties sur un premier contrat et qu'une proposition d'un second contrat a lieu, le premier contrat est-il opposable ? En principe, dès qu'une offre de contrat est acceptée, il y a formation du contrat. Cela est établi par l'article 1113 du Code civil français, qui dispose que les contrats naissent de l'accord de volonté entre les parties. Plus précisément, l'article 1118 du même code précise que l'acceptation est l'acte par lequel une personne manifeste sa vo...
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