Quels sont mes droits en tant qu'acheteur d'une remorque défectueuse acquise auprès d'un professionnel il y a cinq mois ?
Vérifié par notre équipe le 26/07/2024 • Civil
En tant qu'acheteur professionnel, vous bénéficiez de certaines protections légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.
1. Garantie légale de conformité :
La garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation) s'applique principalement aux consommateurs. Cependant, si vous avez acheté la remorque en tant que professionnel à un autre professionnel, cette garantie peut ne pas s'appliquer directement. Il est donc important de vérifier les termes du contrat de vente pour voir si une garantie contractuelle a été prévue.
2. Garantie des vices cachés :
La garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) s'applique à toutes les ventes, y compris entre professionnels. Un vice caché est un défaut non apparent au moment de l'achat qui rend la chose impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix, s'il l'avait connu. Vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Pour faire jouer cette garantie, vous devez prouver que le défaut existait avant l'achat et qu'il n'était pas apparent. Si la fuite de la remorque répond à ces critères, vous pouvez demander soit la résolution de la vente (remboursement) soit une réduction du prix.
3. Action à entreprendre :
- Contactez le vendeur : Informez-le par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) du problème rencontré et de votre intention de faire jouer la garantie des vices cachés.
- Expertise : Il peut être utile de faire constater le défaut par un expert pour appuyer votre demande.
- Mise en demeure : Si le vendeur ne répond pas favorablement, vous pouvez lui adresser une mise en demeure de réparer ou de remplacer la remorque, ou de vous rembourser.
1. Garantie légale de conformité :
La garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation) s'applique principalement aux consommateurs. Cependant, si vous avez acheté la remorque en tant que professionnel à un autre professionnel, cette garantie peut ne pas s'appliquer directement. Il est donc important de vérifier les termes du contrat de vente pour voir si une garantie contractuelle a été prévue.
2. Garantie des vices cachés :
La garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) s'applique à toutes les ventes, y compris entre professionnels. Un vice caché est un défaut non apparent au moment de l'achat qui rend la chose impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix, s'il l'avait connu. Vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Pour faire jouer cette garantie, vous devez prouver que le défaut existait avant l'achat et qu'il n'était pas apparent. Si la fuite de la remorque répond à ces critères, vous pouvez demander soit la résolution de la vente (remboursement) soit une réduction du prix.
3. Action à entreprendre :
- Contactez le vendeur : Informez-le par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) du problème rencontré et de votre intention de faire jouer la garantie des vices cachés.
- Expertise : Il peut être utile de faire constater le défaut par un expert pour appuyer votre demande.
- Mise en demeure : Si le vendeur ne répond pas favorablement, vous pouvez lui adresser une mise en demeure de réparer ou de remplacer la remorque, ou de vous rembourser.
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