Comment porter plainte contre une personne pour escroquerie ?
Vérifié par notre équipe le 20/05/2024 • Civil
1. Rassembler les preuves : Conservez tous les documents, échanges de courriels, messages, reçus de paiement, et tout autre élément pouvant prouver l'escroquerie.
2. Déposer une plainte : Vous pouvez déposer une plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie la plus proche de chez vous. Vous pouvez également adresser une plainte directement au procureur de la République par courrier. Dans ce cas, envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre domicile.
3. Rédiger la plainte : Dans votre plainte, expliquez clairement les faits, les circonstances de l'escroquerie, et joignez toutes les preuves que vous avez rassemblées. Mentionnez également les coordonnées de la voyante si vous les avez.
L'escroquerie est définie par l'article 313-1 du Code pénal comme le fait de tromper une personne physique ou morale, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
Les peines encourues pour escroquerie sont prévues par l'article 313-3 du Code pénal et peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende.
Exclusions et exceptions : Il est important de noter que si vous avez volontairement donné de l'argent sans être trompé par des manœuvres frauduleuses, il pourrait être plus difficile de prouver l'escroquerie. Cependant, les promesses de gains au loto sont souvent considérées comme des manœuvres frauduleuses.
2. Déposer une plainte : Vous pouvez déposer une plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie la plus proche de chez vous. Vous pouvez également adresser une plainte directement au procureur de la République par courrier. Dans ce cas, envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre domicile.
3. Rédiger la plainte : Dans votre plainte, expliquez clairement les faits, les circonstances de l'escroquerie, et joignez toutes les preuves que vous avez rassemblées. Mentionnez également les coordonnées de la voyante si vous les avez.
L'escroquerie est définie par l'article 313-1 du Code pénal comme le fait de tromper une personne physique ou morale, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
Les peines encourues pour escroquerie sont prévues par l'article 313-3 du Code pénal et peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende.
Exclusions et exceptions : Il est important de noter que si vous avez volontairement donné de l'argent sans être trompé par des manœuvres frauduleuses, il pourrait être plus difficile de prouver l'escroquerie. Cependant, les promesses de gains au loto sont souvent considérées comme des manœuvres frauduleuses.
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