Que faire en cas de découverte d'un vice caché après la vente d'un chat avec un professionnel ?

140 • Suite à la découverte de vices cachés après l' achat d'un bien immobilier avec une agence immobilière, les acheteurs bénéficient ils d'une action en justice?

Suite a la decouverte de vices caches apres l' achat d'un bien immobilier avec une agence immobiliere, les acheteurs beneficient ils d'une action en justice? Les acheteurs peuvent engager la responsabilite du vendeur sur le fondement de la garantie legale des vices caches. Cette garantie s'applique si le defaut est cache, rend le bien impropre a l'usage auquel on le destine ou en diminue fortement son usage, et existait au moment de l'acquisition. Pour mettre en oeuvre cette garantie, les achete...

482 • Comment invoquer la garantie des vices cachés après achat d'une maison?

Comment invoquer la garantie des vices caches apres achat d'une maison? Pour mettre en oeuvre cette garantie, vous devez prouver l'existence du vice cache, eventuellement avec l'aide d'un expert. Vous avez le choix entre demander une reduction du prix tout en conservant le bien, ou l'annulation de la vente, ce qui entrainera le remboursement du prix du bien. Le delai pour agir est de 2 ans a compter de la decouverte du vice. La garantie des vices caches s'applique quel que soit le bien achete (n...

legipedia card 213 • Après avoir acheté une maison, je constate que des planches décoratives ont été posées sur les murs pour masquer une forte humidité. Quel est mon recours contre le vendeur ?

Après avoir acheté une maison, je constate que des planches décoratives ont été posées sur les murs pour masquer une forte humidité. Quel est mon recours contre le vendeur ? La garantie des vices cachés et la responsabilité contractuelle peuvent permettre d’engager la responsabilité d’un vendeur lorsqu’il vend un produit défectueux. 1. La garantie légale des vices cachés La garantie légale des vices cachés s'applique aux biens mobiliers et immobiliers. Toutefois, elle ne s'applique que si le d...

ri fad473f4 2080 4566 9a40 7e8efb4bfd86 • J'ai acheté un voiture d'occasion à un particulier et la voiture ne fonctionne plus, que faire ?

J'ai acheté un voiture d'occasion à un particulier et la voiture ne fonctionne plus, que faire ? Vous avez acheté une voiture d'occasion à un particulier et celle-ci ne fonctionne plus. Dans ce cas, vous pouvez invoquer la garantie légale des vices cachés pour demander réparation au vendeur. La garantie des vices cachés est prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle s'applique lorsque le défaut était présent avant la vente et qu'il est suffisamment grave pour rendre le véhicule impr...

137 • Sur qui pèse la charge de la preuve pour vice caché, dans le cadre d'une vente entre un professionnel et un particulier

Sur qui pese la charge de la preuve pour vice cache, dans le cadre d'une vente entre un professionnel et un particulier Dans le cadre d'une vente entre un professionnel et un particulier, la charge de la preuve du vice cache pese sur l'acheteur, c'est-a-dire le particulier. L'acheteur doit prouver l'existence du vice cache, le cas echeant avec l'intervention d'un expert. Cependant, il est important de noter que le vendeur professionnel est presume connaitre les vices caches affectant le bien ven...

legipedia card 200 • J'ai acheté une maison et j'ai découvert que la toiture du garage avait des fuites, le vendeur m'oppose une clause qui dégagerait sa responsabilité des vices cachés, est-ce possible ?

J'ai acheté une maison et j'ai découvert que la toiture du garage avait des fuites, le vendeur m'oppose une clause qui dégagerait sa responsabilité des vices cachés, est-ce possible ? La garantie des vices cachés permet à un acquéreur d'engager la responsabilité du vendeur en cas de vente d'un bien ayant des défauts cachés par opposition aux défauts apparents. La garantie légale des vices cachés s'applique peu importe la nature du bien acheté : bien mobilier ou immobilier. Elle s'applique à 3 co...