Quel est le délai applicable afin de mettre en cause mon syndic de copropriété pour négligence ?

Quel est le délai applicable afin de mettre en cause mon syndic de copropriété pour négligence ?

Quel est le délai applicable afin de mettre en cause mon syndic de copropriété pour négligence ? Conformément à l' article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée. Cependant, si vous envisagez d'intenter une action en responsabilité pour négligence, il convient de noter que le dé...

Le syndic a-t-il un délai pour notifier le procès verbal d'AG ?

Le syndic a-t-il un délai pour notifier le procès verbal d'AG ? Depuis 1er avril 2016, les occupants des immeubles en copropriété doivent être informés dans un délai de 3 mois, par le syndic, des décisions prises par l’assemblée générale susceptibles d'avoir des conséquences sur les conditions d'occupation de l'immeuble et sur les charges. L'information sera réalisée par un document affiché pendant un mois à l'emplacement prévu à cet effet s'il en existe un ou, à défaut, déposé dans chacune des...