Peut-on refuser de payer la facture d'un artisan en cas de malfaçons ?

reinforcement • Peut-on refuser de payer la facture d'un artisan en cas de malfaçons ?

Peut-on refuser de payer la facture d'un artisan en cas de malfaçons ? Oui, si le travail d'un artisan est mal réalisé, vous avez le droit de contester le paiement de la facture. Cependant, il est important de suivre certaines étapes pour le faire correctement. Tout d'abord, il est recommandé de communiquer avec l'artisan pour lui faire part de vos préoccupations. Il est possible qu'il soit disposé à corriger le travail ou à négocier une réduction du prix. Si l'artisan refuse de corriger le trav...

Fiche interne • Mon client qui était pressé de récupérer son véhicule refuse de payer la réparation au motif qu'il n'a pas signé de devis, comment faire ?

A cet égard, si par principe le silence ne vaut pas acceptation, il n’en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d’une acceptation. Ainsi, la Cour de cassation a pu considérer que le propriétaire d’un camion qui était un client habituel du garagiste ne pouvait pas refuser de payer les réparations effectuées dans la mesure où il avait fréquemment procédé à des interventions aussi importantes et dans des conditions similaires, c’est-à-dire sans...

Fiche interne • Mon garagiste me présente une facture importante et menace de ne pas me restituer mon véhicule si je ne règle pas, que puis-je faire ?

En vertu du principe de la force obligatoire du contrat, le propriétaire du véhicule n’est pas tenu de payer des réparations pour lesquelles il n’a pas donné son accord : il n’est pas tenu de régler lesdites réparations et peut en demander le remboursement (voir fiche connexe : « le garagiste me présente une facture avec des frais de gardiennage alors que le devis que j'ai accepté n'en comporte pas. Est-ce normal ? »). À l’issue d’une prestation, le professionnel doit établir une facture. Le mon...

reinforcement • Le client ne règle pas la totalité de la facture alors que l'artisan a exécuté la prestation

Le client ne règle pas la totalité de la facture alors que l'artisan a exécuté la prestation Dans le contexte où un client ne règle pas la totalité de la facture alors que l'artisan a exécuté la prestation, il est important de connaître les droits et obligations des parties concernées en droit français. En vertu de l'article 1231-1 du Code civil, le client est tenu de régler la totalité de la facture pour la prestation fournie par l'artisan. Si le client ne s'acquitte pas de cette obligation, l'...

Fiche interne • Est-il possible de contester la facturation excessive d’un prestataire de service (serrurier etc.) ?

Il est à noter que le non-respect des dispositions légales en matière d’information sur les prix est sanctionné par une amende administrative qui ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Une fois validé, le devis a force obligatoire pour les parties. A l’issue de la prestation, le client doit donc payer le prix qui a été convenu. Le client a cependant la possibilité de contester la facturation si elle ne correspond à l’importance des travau...