Vérifié par notre équipe le 13/06/2024 • Civil • 4 sources
La pension alimentaire versée pour des enfants le 6 de chaque mois doit servir pour le mois en cours ?
La pension alimentaire versée pour des enfants le 6 de chaque mois doit servir pour le mois en cours ? En principe, la pension alimentaire est destinée à couvrir les besoins de l'enfant pour le mois en cours. Cela signifie que si vous versez la pension le 6 du mois, elle est censée être utilisée pour les dépenses de ce même mois. Cependant, il est important de vérifier les termes exacts du jugement ou de l'accord qui a fixé la pension alimentaire. Le jugement ou l'accord peut spécifier des moda...
QUESTION : La pension alimentaire peut-elle servir à payer le loyer de l'enfant ?
QUESTION : La pension alimentaire peut-elle servir à payer le loyer de l'enfant ? Le versement d'une pension alimentaire vise à assurer le bien-être et l'épanouissement des enfants, mais peut-elle servir également à régler leur loyer ? Lorsqu'un couple se sépare, il doit prendre en compte les conséquences de cette rupture sur les enfants communs. Parmi ces conséquences, il y a le versement d'une pension alimentaire, qui vise à assurer le bien-être et l'épanouissement des enfants. Mais que se pa...
Est-ce que je dois déclarer dans mes revenus la pension alimentaire que mon ex-époux me verse tous les mois ?
Est-ce que je dois déclarer dans mes revenus la pension alimentaire que mon ex-époux me verse tous les mois ? Les pensions alimentaires et revenus assimilés perçus sont soumis à l'impôt sur le revenu et ce quelles que soient la périodicité (mensuelle etc.) et la forme de leur versement (versement en nature etc.). La pension alimentaire versée à un ascendant, à un descendant (pour l'entretien des enfants), à un allié en ligne directe ou à un conjoint (conjoint séparé de corps etc.) et la prestati...
LES 8 PRINCIPES QUI REGISSENT LES PENSIONS ALIMENTAIRES.
LES 8 PRINCIPES QUI REGISSENT LES PENSIONS ALIMENTAIRES. "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant." Article 371-2 du code civil Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. Quelles sont les règles qui régissent le principe d'une pension alimentaire fixée par le juge ? Il y en a HUIT: présentation. I- La pension est due mensuellement douze mo...
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