Vérifié par notre équipe le 04/04/2024 • Civil • 6 sources
F1404 • Faire une donation
Faire une donation Vous voulez transmettre gratuitement la propriété d'un de vos biens à une autre personne avant votre décès ?Pour cela, vous pouvez faire une donation. Vous devez respecter certaines règles pour qu'une donation soit valable.Voici les informations à connaître. Qu'est-ce qu'une donation ? Une donation est un acte par lequel vous, le donateur, transférez de votre vivant et gratuitement la propriété d'un bien à un donataire. Le donataire doit accepter expressement la donation pou...
F1266 • Faire une donation-partage
Faire une donation-partage Vous voulez, de votre vivant, donner et répartir les biens de votre future succession entre vos héritiers ? Pour cela, vous pouvez faire une donation-partage. Les bénéficiaires deviennent alors propriétaires de vos biens avant votre décès. Choix des bénéficiaires, démarches à réaliser, coût : voici les règles à connaître pour faire une donation-partage. Qu'est-ce qu'une donation-partage ? La donation-partage vous permet, de votre vivant, de donner et de répartir entre...
legipedia card 447 • Je souhaite donner de l'argent à mes enfants sans être imposé, est-ce possible ?
Je souhaite donner de l'argent à mes enfants sans être imposé, est-ce possible ? Une donation permet de disposer de ses biens de son vivant. Toutes les donations doivent être déclarées par le donataire (celui qui reçoit la donation) et sont en principe imposables au titre des droits de mutation à titre gratuit. En principe, le paiement des droits incombe au donataire mais il est possible que le donateur paie à la place du donataire. Cela étant dit, la donation d'une somme d'argent d'un parent à...
F37199 • Donation du fonds de commerce à un membre de la famille
Donation du fonds de commerce à un membre de la famille Vous avez la possibilité de transmettre votre fonds à l'un de vos héritiers (enfant ou membre de la famille) sans demander de contrepartie financière. La donation du fonds de commerce est soumise à l'accomplissement de nombreuses formalités. Le but de ces formalités est d'assurer la protection du donateur (vous), du bénéficiaire (le repreneur) et des créanciers du fonds. Types de transmissions à titre gratuit La transmission du fonds à un...
legipedia card 446 • Si j'offre une somme de 5000€ à mon neveu pour son mariage, est-ce que je dois déclarer cette donation ?
Si j'offre une somme de 5000€ à mon neveu pour son mariage, est-ce que je dois déclarer cette donation ? Une donation permet de disposer de ses biens de son vivant. Toutes les donations doivent être déclarées par le donataire (celui qui reçoit) et elles sont imposables au titre des droits de mutation à titre gratuit. Un don manuel (de la main à la main) doit donc en principe être déclaré et imposé. Il existe cependant une exception importante à l'imposition des donations manuelles. Il s'agit...
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