Peut-on effectuer une donation à titre gratuit à son frère lors d'un projet de partage sans augmenter sa part successorale ?
Vérifié par notre équipe le 04/04/2024 • Civil • 6 sources
Pour que la donation n'augmente pas votre part dans la succession et ne soit pas prise en compte dans le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible, votre frère pourrait opter pour une donation hors part successorale. Cela signifie qu'il vous donne un bien en précisant expressément que ce bien est donné hors part successorale et ne doit pas être rapporté à la succession au moment du partage.
Toutefois, il est important de noter que la réserve héréditaire des autres héritiers, en l'occurrence votre autre frère, doit être respectée. Selon l'article 912 du Code civil, la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution à certains héritiers, appelés héritiers réservataires, en l'espèce vos frères et vous-même si vous êtes les descendants du défunt. La donation ne doit donc pas porter atteinte à la part réservataire de votre autre frère.
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