Quel est le délai pour signifier la déclaration d'appel dans une procédure à bref délai ?
Vérifié par notre équipe le 08/01/2025 • Civil • 4 sources
Cependant ce délai a été allongé à 20 jours depuis la réforme applicable aux appels introduits à compter du 1er septembre 2024, prévu désormais à l'article 906-1 du Code de procédure civile ( modifié par le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023).
Ce délai est impératif et, à défaut de signification dans ce délai, la déclaration d'appel est susceptible d'être déclarée caduque.
Il est important de noter que ce délai de 20 jours est strict et ne peut être prolongé, sauf si des circonstances exceptionnelles justifient une demande de délai supplémentaire, qui doit être appréciée par le juge.
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