Quelle est la meilleure solution entre un partage et la création d'une indivision dans le cadre d'un héritage ?
Vérifié par notre équipe le 30/08/2024 • Civil • 5 sources
### 1. Le Partage
Le partage met fin à l'indivision et attribue à chaque héritier une part distincte des biens de la succession. Chaque héritier devient propriétaire exclusif de sa part. Le partage peut être amiable ou judiciaire.
- Partage amiable : Il suppose l'accord de tous les héritiers. Les biens sont répartis selon les droits de chacun. Si des biens immobiliers sont concernés, l'acte de partage doit être rédigé par un notaire (Article 835 du Code civil).
- Partage judiciaire : En cas de désaccord entre les héritiers, le partage peut être demandé au tribunal. Le juge peut ordonner la vente des biens et la répartition du produit de la vente entre les héritiers (Article 840 du Code civil).
### 2. L'Indivision
L'indivision signifie que les biens restent la propriété collective des héritiers. Chaque héritier détient une quote-part des biens indivis.
- Avantages :
- Permet de conserver les biens dans la famille.
- Peut être une solution temporaire en attendant de trouver un accord sur le partage.
- Les décisions de gestion courante peuvent être prises à la majorité des 2/3 des droits indivis (Article 815-3 du Code civil).
- Inconvénients :
- Nécessite l'accord de tous les indivisaires pour les décisions importantes (vente, donation).
- Peut générer des conflits entre les héritiers.
- Les indivisaires doivent supporter les charges et les dettes proportionnellement à leurs droits dans l'indivision (Article 815-10 du Code civil).
Le partage est souvent préférable si les héritiers souhaitent une répartition claire et définitive des biens. Cela évite les conflits potentiels et permet à chacun de disposer librement de sa part.
L'indivision peut être une solution temporaire ou adaptée si les héritiers souhaitent conserver les biens ensemble. Cependant, elle nécessite une bonne entente et une gestion commune des biens.
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