Quelle est la responsabilité du dirigeant en cas d'augmentation de la dette après l'ouverture de la liquidation
Vérifié par notre équipe le 20/06/2023 • Civil • 1 source
En outre, si le dirigeant a commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, il peut être condamné à combler tout ou partie du passif de l'entreprise (Code de commerce : article L651-2). Les fautes de gestion peuvent inclure l'augmentation de la dette après l'ouverture de la liquidation judiciaire.
Il est important de noter que la responsabilité du dirigeant peut être engagée sur le plan civil, pénal ou fiscal, selon les circonstances et les fautes commises.
Références juridiques :
- Code de commerce : article L631-1
- Code de commerce : article L651-2
Sources documentaires associées à la réponse
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