Quelle est la responsabilité du dirigeant en cas d'augmentation de la dette après l'ouverture de la liquidation

Vérifié par notre équipe le 20/06/2023 • Civil • 1 source

Dans le contexte de la liquidation judiciaire en droit français, la responsabilité du dirigeant peut être engagée en cas d'augmentation de la dette après l'ouverture de la liquidation. Le dirigeant a l'obligation de déclarer la cessation des paiements dans un délai de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements, et s'il tarde à faire cette déclaration, il peut être condamné par le tribunal à payer une partie des dettes de l'entreprise sur son patrimoine personnel (Code de commerce : article L631-1).

En outre, si le dirigeant a commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, il peut être condamné à combler tout ou partie du passif de l'entreprise (Code de commerce : article L651-2). Les fautes de gestion peuvent inclure l'augmentation de la dette après l'ouverture de la liquidation judiciaire.

Il est important de noter que la responsabilité du dirigeant peut être engagée sur le plan civil, pénal ou fiscal, selon les circonstances et les fautes commises.

Références juridiques :
- Code de commerce : article L631-1
- Code de commerce : article L651-2

Sources documentaires associées à la réponse

reinforcement • Responsabilité du dirigeant en cas d'augmentation de la dette après l'ouverture de la liquidation

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