Comment mettre en œuvre, l'article 1224 pour résilier un contrat ?

Vérifié par notre équipe le 18/08/2023 Civil 6 sources

Pour mettre en œuvre l'article 1224 du Code civil afin de résilier un contrat, il faut suivre plusieurs étapes.
Il est nécessaire de démontrer qu'il y a eu un manquement grave aux obligations contractuelles de la part de l'autre partie. Cela pourrait être, par exemple, le non-respect de la clause d'approvisionnement exclusif par le franchisé.
Ensuite, il faut notifier à l'autre partie la volonté de résilier le contrat. Cette notification doit rappeler les raisons qui motivent la résiliation. Il est recommandé de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception .
Si le manquement persiste après cette notification, la résiliation du contrat peut être mise en œuvre. Il est toutefois recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit pour cette démarche, afin de s'assurer que toutes les conditions sont réunies et que la procédure est correctement suivie.
Enfin, il est possible de recourir à la procédure de l'article 145 du Code de procédure civile pour prouver le manquement de l'autre partie à ses obligations. Cette procédure permet d'obtenir des mesures d'instruction en justice avant tout procès.


Références juridiques : Article 1224 du Code civil, Article 145 du Code de procédure civile.

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