Peut-on demander la levée d'une mesure éloignement ?
Vérifié par notre équipe le 20/03/2025 • Civil • 1 source
Par exemple un juge pénal ou un juge aux affaires familiales peut ordonner l'éloignement d'un conjoint ou ex-conjoint violent dans le cadre d'une ordonnance de protection (article 515-9 du Code civil), dans ce cas il faut saisir ce même juge.
Il est important de justifier votre demande en démontrant que les circonstances ayant conduit à l'éloignement ont changé ou que la mesure n'est plus nécessaire. Vous pouvez également fournir des éléments de preuve, tels que des attestations ou des rapports, qui soutiennent votre demande.
Il est conseillé de consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche et vous aider à rédiger la requête appropriée.
Sources documentaires associées à la réponse
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Peut-on demander la levée d'une mesure éloignement ? En France, une mesure d'éloignement peut être ordonnée par un juge dans le cadre de procédures judiciaires, notamment en matière de protection des victimes. Pour demander la levée de cette mesure, vous devez généralement saisir le juge qui l'a prononcée. Par exemple un juge pénal ou un juge aux affaires familiales peut ordonner l'éloignement d'un conjoint ou ex-conjoint violent dans le cadre d'une ordonnance de protection (article 515-9 du Co...
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