En cas de décès, les comptes bancaires du défunt ainsi que ceux de son épouse sont-ils automatiquement fermés, entrainant la cessation des paiements par virement automatique pour les abonnements et factures ?

Vérifié par notre équipe le 16/04/2024 Civil 6 sources

A la notification de votre décès à la banque, vos comptes individuels seront bloqués. Cela signifie que tous les mouvements sur ces comptes, y compris les virements automatiques pour le paiement des factures, seront suspendus jusqu'à ce que la succession soit réglée. Cela est prévu par l'article L312-1-4 a contrario du Code monétaire et financier qui dispose que la personne en charge de la succession peut se servir des comptes bloqués.

Pour ce qui est du compte de votre épouse, si celui-ci est un compte individuel, il ne sera pas affecté directement par votre décès et pourra continuer à fonctionner normalement. En revanche, si vous détenez un compte joint, le compte ne sera pas bloqué mais pourra être sujet à des restrictions, selon les modalités prévues dans la convention de compte. Le co-titulaire du compte joint peut continuer à utiliser le compte. Il est conseillé de vérifier les conditions spécifiques établies par votre banque.

Les héritiers ou le conjoint survivant doivent informer la banque du décès le plus rapidement possible pour éviter toute complication. Ils devront également s'occuper des démarches nécessaires pour régler la succession et, le cas échéant, reprendre les paiements des abonnements et factures.

Sources documentaires associées à la réponse

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