Vérifié par notre équipe le 26/09/2023 • Civil • 6 sources
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Sur quel fondement agir quand une coupure d'électricité à provoquer un dommage
Sur quel fondement agir quand une coupure d'électricité à provoquer un dommage Plusieurs fondements juridiques peuvent être invoqués pour agir. 1. La responsabilité contractuelle du fournisseur d'électricité : En vertu du contrat qui vous lie à votre fournisseur d'électricité, celui-ci a l'obligation de vous fournir en électricité. Une coupure d'électricité peut être considérée comme une mauvaise exécution de ce contrat. Vous pouvez donc demander réparation pour le préjudice subi sur le fondemen...
Fiche interne
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Une coupure d'électricité m'a fait perdre une partie des denrées alimentaires conservées dans mon congélateur, qui doit m'indemniser ?
UNE COUPURE D'ÉLECTRICITÉ M'A FAIT PERDRE UNE PARTIE DES DENRÉES ALIMENTAIRES CONSERVÉES DANS MON CONGÉLATEUR, QUI DOIT M'INDEMNISER ? Le producteur est responsable du dommage causé par le défaut de son produit (produit physique, électricité etc.). La responsabilité du fait des produits défectueux ne peut cependant être engagée pour un dommage matériel que si celui-ci est supérieur à 500 euros. La coupure de courant s’analyse également en une mauvaise exécution contractuelle de la part du fourni...
Fiche interne
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Une coupure du réseau d'électricité m'a fait perdre tout le contenu de mon congélateur. Ai-je un recours ?
UNE COUPURE DU RÉSEAU D'ÉLECTRICITÉ M'A FAIT PERDRE TOUT LE CONTENU DE MON CONGÉLATEUR. AI-JE UN RECOURS ? Une coupure du réseau d’électricité peut non seulement vous faire perdre la nourriture contenue dans votre congélateur mais aussi endommager vos appareils électriques. Sachez que vous pouvez vous faire indemniser pour ce préjudice. PUIS-JE ME RETOURNER CONTRE MON FOURNISSEUR D’ÉLECTRICITÉ ? Oui, le contrat que vous avez conclu avec votre fournisseur l’oblige à vous fournir en électricité. E...
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