Sur quel fondement agir quand une coupure d'électricité à provoquer un dommage
Vérifié par notre équipe le 26/09/2023 • Civil • 6 sources
1. La responsabilité contractuelle du fournisseur d'électricité : En vertu du contrat qui vous lie à votre fournisseur d'électricité, celui-ci a l'obligation de vous fournir en électricité. Une coupure d'électricité peut être considérée comme une mauvaise exécution de ce contrat. Vous pouvez donc demander réparation pour le préjudice subi sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil qui dispose que "le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure".
2. La responsabilité du fait des produits défectueux : Le fournisseur d'électricité peut également être tenu responsable des dommages causés par un défaut de son produit (l'électricité en l'occurrence). Cette responsabilité peut être engagée pour un dommage matériel si celui-ci est supérieur à 500 euros, conformément à l'article 1245 du Code civil.
3. La garantie de votre assurance habitation : Si votre contrat d'assurance habitation comprend une garantie pour la perte de denrées alimentaires en cas de coupure de courant, ou une garantie "dégâts électriques", vous pouvez effectuer une déclaration de sinistre pour être indemnisé.
Sources documentaires associées à la réponse
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Sur quel fondement agir quand une coupure d'électricité à provoquer un dommage Plusieurs fondements juridiques peuvent être invoqués pour agir. 1. La responsabilité contractuelle du fournisseur d'électricité : En vertu du contrat qui vous lie à votre fournisseur d'électricité, celui-ci a l'obligation de vous fournir en électricité. Une coupure d'électricité peut être considérée comme une mauvaise exécution de ce contrat. Vous pouvez donc demander réparation pour le préjudice subi sur le fondemen...
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