Des individus ont abîmés ma porte de garage, quel est mon recours ?

reinforcement • Des individus ont abîmés ma porte de garage, quel est mon recours ?

Des individus ont abîmés ma porte de garage, quel est mon recours ? Article 1240 du code civil et article 1353 du code civil Si des individus endommagent ma porte de garage et l'abime, je peux engager la responsabilité des auteurs, si je rapporte bien la preuve de la faute du préjudice et du lien de causalité entre les deux.

Fiche interne • Les pompiers ont fracturé ma porte par erreur, en pensant que la fuite d'eau provenait de chez moi. Comment obtenir réparation ?

LES POMPIERS ONT FRACTURÉ MA PORTE PAR ERREUR, EN PENSANT QUE LA FUITE D'EAU PROVENAIT DE CHEZ MOI. COMMENT OBTENIR RÉPARATION ? L’intervention des pompiers peut conduire à fracturer des portes d’appartements pour par exemple trouver l’origine d’une fuite. En pareil cas, la personne jouissant de l’appartement ayant subi un dommage du fait de l’intervention des secours devra lire avec attention les garanties souscrites via son assurance multirisques habitation afin de déterminer si le sinistre es...

service public part • Vandalisme

Si les objets détruits avaient une valeur affective, le préjudice moral subi peut être indemnisé. Sous certaines conditions (insolvabilité de l'auteur des faits..), vous pouvez également demander une indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi). A savoir, vous pouvez déclarer le sinistre à votre assureur pour obtenir réparation, les actes de vandalisme peuvent être couverts selon certaines circonstances (effraction, vol...). Références juridiques : * Co...

service public part • Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?

Les dégradations résultant d'un cas de force majeure (par exemple, une tempête) sont à la charge du propriétaire, même si les réparations nécessaires figurent sur la liste réparations locatives. CAMBRIOLAGE Lorsqu'un cambrioleur a causé des dégradations dans le logement, le locataire doit recourir à son assurance habitation. Pour cela, il doit contacter son assureur. L'assureur lui indiquera les démarches à faire. Ces démarches varient selon le type de contrat d'assurance habitation signé par le...