Quelle date inscrire lors de la signature d'un contrat lorsqu'on signe après le début du contrat ?
Vérifié par notre équipe le 27/06/2023 • Civil • 3 sources
En réponse à votre question "Quelle date inscrire lors de la signature d'un contrat lorsqu'on signe après le début du contrat ?", il est généralement recommandé d'inscrire la date réelle de la signature du contrat, même si celle-ci intervient après le début du contrat. Cela permet de respecter les obligations légales et d'éviter des problèmes ultérieurs, notamment en ce qui concerne le délai de rétractation de 14 jours.
Toutefois, il est important de vérifier les termes du contrat et de s'assurer qu'il n'y a pas de dispositions spécifiques concernant la date de signature. En cas de doute, il est préférable de consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.
N'oubliez pas que le non-respect des obligations légales par le vendeur peut entraîner des sanctions pénales.
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