Quelle date inscrire lors de la signature d'un contrat lorsqu'on signe après le début du contrat ?

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Quelle date inscrire lors de la signature d'un contrat lorsqu'on signe après le début du contrat ? Dans le contexte où un contrat doit comprendre un bordereau de rétractation et que tous les exemplaires doivent être signés et datés par le client, il est important de faire preuve de vigilance lors de la signature d'un contrat, notamment en ce qui concerne la date. En réponse à votre question "Quelle date inscrire lors de la signature d'un contrat lorsqu'on signe après le début du contrat ?", il e...

Fiche interne • Comment connaître la date anniversaire de mon contrat d'assurance ?

La date d'anniversaire du contrat d'assurance peut être la date d'entrée en vigueur du contrat ou une date fixée ultérieurement par l'assureur dans l'optique de faciliter la gestion du contrat d'assurance (exemple : le 1er janvier). Un contrat d’assurance peut donc contenir trois dates (pas forcément différentes) : une date de signature, une date d'entrée en vigueur dite date d'effet du contrat et une date d'anniversaire. Ainsi, un contrat peut être signé le 15 septembre et entrer en vigueur le...

cgv expert • Droit de rétractation dans le cadre du démarchage à domicile

Le contrat doit comprendre un bordereau de rétractation. Tous les exemplaires doivent être signés et datés par le client. A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Attention, si par manque de vigilance, le consommateur signe un document déjà daté, non daté, ou à fortiori antidaté, il risque de perdre sa possibilité d'...