Vérifié par notre équipe le 09/04/2024 • Civil • 1 source
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Quelles sont les différences entre le concept de gardien et celui de la chose en matière de responsabilité civile ?
Quelles sont les différences entre le concept de gardien et celui de la chose en matière de responsabilité civile ? La distinction entre le gardien et la chose est fondamentale, notamment dans le cadre de la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde, régie par l'article 1242 du Code civil. La chose est un bien meuble ou immeuble, mobile ou immobile, dangereuse ou non dangereuse, actionnée ou non par la main de l'homme. À défaut de statut spécial, toutes les choses sont soumises...
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