Quelles sont les différences entre le concept de gardien et celui de la chose en matière de responsabilité civile ?

Vérifié par notre équipe le 09/04/2024 Civil 1 source

La distinction entre le gardien et la chose est fondamentale, notamment dans le cadre de la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde, régie par l'article 1242 du Code civil.

La chose est un bien meuble ou immeuble, mobile ou immobile, dangereuse ou non dangereuse, actionnée ou non par la main de l'homme. À défaut de statut spécial, toutes les choses sont soumises à l'article 1242, alinéa 1er.

Le gardien est la personne qui exerce un pouvoir d'usage, de direction et de contrôle sur la chose. Il n'est pas nécessairement le propriétaire de la chose. La notion de gardien implique une relation de maîtrise effective et d'autorité sur la chose, permettant d'en user, d'en profiter et d'en disposer à sa guise.

La responsabilité du fait des choses repose sur le gardien de la chose qui a causé le dommage. Cela signifie que si une chose dont vous êtes le gardien cause un dommage à autrui, vous pouvez être tenu responsable de ce dommage, même si vous n'avez commis aucune faute personnelle. Cette responsabilité est dite "objective" ou "sans faute", car elle ne dépend pas d'une faute de la part du gardien.

Il existe des exceptions à cette règle de responsabilité du gardien, notamment lorsque le dommage est causé par un cas de force majeure, par la faute de la victime ou par le fait d'un tiers pour lequel le gardien n'est pas responsable.

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Quelles sont les différences entre le concept de gardien et celui de la chose en matière de responsabilité civile ? La distinction entre le gardien et la chose est fondamentale, notamment dans le cadre de la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde, régie par l'article 1242 du Code civil. La chose est un bien meuble ou immeuble, mobile ou immobile, dangereuse ou non dangereuse, actionnée ou non par la main de l'homme. À défaut de statut spécial, toutes les choses sont soumises...