Le créancier refuse la décision de la commission de surendettement d'effacer la dette du débiteur ?
Vérifié par notre équipe le 21/09/2023 • Civil • 6 sources
Si un créancier refuse la décision de la commission de surendettement d'effacer la dette du débiteur, il a la possibilité de contester cette décision. Il dispose d'un délai de 30 jours après la réception de la notification pour le faire. La contestation doit être remise ou envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement. La commission transmet ensuite la contestation au greffe du tribunal judiciaire.
Il est important de noter que certaines dettes ne peuvent pas être effacées, même par une décision de la commission de surendettement. C'est le cas des dettes alimentaires (comme une pension alimentaire), des amendes pénales et des dommages et intérêts alloués à une victime. De plus, si la caution du surendetté est un particulier, les dettes payées par cette caution ne peuvent pas non plus être effacées.
Enfin, il faut préciser que l'effacement d'une dette résultant d'un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire que le débiteur retrouve le droit d'utiliser son chéquier.
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