Vérifié par notre équipe le 30/06/2023 • Civil • 6 sources
reinforcement • Quel est le délai pour déclarer une créance ?
Quel est le délai pour déclarer une créance ? Le délai pour déclarer une créance dans le cadre d'une procédure collective est généralement de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), Art L 622-24 et suivants Code commerce. Cependant, il existe des exceptions à cette règle. Si le créancier n'est pas situé en métropole, le délai est porté à 4 mois. De même, si la procédure collective est ouverte dans un départ...
service public pro • Déclaration de créances
Le créancier qui n'a pas fait sa déclaration dans les délais ne peut plus faire valoir ses droits pendant la durée de la procédure : il est considéré comme forclos. L'autorisation de déclarer sa créance redevient possible si le créancier démontre que le retard n'est pas de son fait (par exemple, une hospitalisation) ou qu'il provient de l'entreprise en difficulté qui a oublié de le mentionner dans la liste des créanciers. Dans cette hypothèse, le créancier doit déposer une requête en relevé de f...
service public part • Copropriété : intervention d'un administrateur provisoire
Les créanciers ont 3 mois pour déclarer leurs créances à partir de la désignation de l'administrateur. La déclaration de créance est faite auprès de l'administrateur par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit contenir les mentions suivantes : * Identité du créancier et coordonnées de la personne qui le représente * Montant de la créance due au jour de l'ordonnance de désignation de l'administrateur * Tout élément susceptible de prouver la créance * Mode de calcul des intérêts...
Fiche interne • Mon poseur de volet roulant est en liquidation judiciaire, comment déclarer une créance ?
A défaut d’un titre exécutoire (acte juridique constatant la créance et permettant son exécution forcée), la créance doit être certifiée sincère par le créancier. Le liquidateur est informé de l'existence des créances par le débiteur qui doit établir une liste énumérative de tous ses créanciers et des différents montants de leurs créances. Par ailleurs, toute créance qui serait portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur sera considérée comme étant déclarée si le créancier...
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