Quel est le délai pour déclarer une créance ?
Vérifié par notre équipe le 30/06/2023 • Civil • 6 sources
Cependant, il existe des exceptions à cette règle.
Si le créancier n'est pas situé en métropole, le délai est porté à 4 mois. De même, si la procédure collective est ouverte dans un département ou une collectivité d'outre-mer et que le créancier n'est pas situé dans ce lieu, le délai est également porté à 4 mois.
Pour les créanciers ayant une sûreté (gage, hypothèque) ou liés par un contrat publié (comme un crédit-bail), ils sont avertis personnellement par le mandataire judiciaire dans les 15 jours du jugement d'ouverture de la procédure collective. Le créancier dispose alors d'un délai de 2 mois à compter de l'avertissement envoyé par le mandataire.
Si le créancier ne déclare pas sa créance dans les délais, il ne peut plus faire valoir ses droits pendant la durée de la procédure. Cependant, il peut demander une autorisation de déclarer sa créance si le retard n'est pas de son fait ou provient de l'entreprise en difficulté qui a oublié de le mentionner dans la liste des créanciers. Dans ce cas, il doit déposer une requête en relevé de forclusion au greffe du tribunal de commerce dans les 6 mois qui suivent la publication du jugement d'ouverture au Bodacc.
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