Le locataire d'un véhicule est -il responsable en cas de dommages survenus sur le véhicule pendant qu'il en avait la garde ?
Vérifié par notre équipe le 05/03/2025 • Civil • 2 sources
De plus, la jurisprudence confirme cette responsabilité. Par exemple, dans un arrêt de la Cour de cassation, il a été jugé que le locataire d'un véhicule, ayant obtenu l'autorisation de conduire et de garder le véhicule, est considéré comme gardien et sa responsabilité peut être engagée en cas de sinistre (Cass. Civ. 1re 5 Mai 1986 n°84-15.520).
Ainsi, la responsabilité du locataire est fondée sur le principe de la garde, qui implique un pouvoir de direction et de contrôle sur le bien.
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Le locataire d'un véhicule est -il responsable en cas de dommages survenus sur le véhicule pendant qu'il en avait la garde ? En vertu de l'article 1242, alinéa 1er, du Code civil, le locataire d'un bien, dont la garde a été transférée, est responsable des dommages causés par ce bien. Cela signifie que si un locataire a la garde d'un véhicule, il peut être tenu responsable des dommages survenus pendant cette période. De plus, la jurisprudence confirme cette responsabilité. Par exemple, dans un...
Cass. Civ. 1re 5 Mai 1986 n°84-15.520
Les juges du fond, qui ont relevé que la locataire d'un véhicule avait obtenu de la société de location non seulement l'autorisation de conduire l'automobile, mais encore sa garde, ont pu estimer, qu'étant, lors de la survenance du sinistre, transportée dans le véhicule conduit par son époux dont le nom ne figurait pas sur le contrat de location, elle en était demeurée gardienne et que sa responsabilité se trouvait engagée à ce titre ; Il en résultait que le tiers victime était recevable et fond...
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