A quel moment une vente devient parfaite ?

Une vente est considérée comme parfaite lorsque trois conditions sont réunies :
- Selon l'article 1108 du Code civil, le consentement des parties est une condition essentielle pour la formation du contrat. Les parties doivent s'accorder sur la chose et le prix pour que la vente soit parfaite. L'article 1583 du Code civil précise que la vente est parfaite entre les parties dès qu'elles sont d'accord sur la chose et le prix, même si la chose n'a pas encore été livrée ni le prix payé.
- La détermination de la chose est aussi une condition nécessaire pour la perfection de la vente. L'article 1129 du Code civil dispose que l'objet du contrat doit être déterminé ou déterminable. La chose doit être précise et identifiable pour que la vente soit valable.
- Enfin, la fixation du prix est une condition indispensable pour la perfection de la vente. L'article 1591 du Code civil stipule que le prix doit être déterminé par les parties ou déterminable par référence à des éléments objectifs. Si le prix n'est pas fixé ou déterminable, la vente est nulle.
Il est important de noter que certaines exceptions peuvent exister, notamment en fonction du type de contrat ou de la nature de la chose vendue.
Par exemple, dans le cas d'une vente d'immeuble à construire, la vente est parfaite lorsque les parties sont d'accord sur la chose, le prix et que l'acquéreur a obtenu un prêt immobilier (article 261-10 du Code de la construction et de l'habitation).