Mon ex conjoint a perdu l' autorité parentale quelles en sont les conséquences ?
Vérifié par notre équipe le 26/03/2025 • Civil • 5 sources
Le retrait de l'autorité parentale est une mesure exceptionnelle qui doit être prononcée par le juge aux affaires familiales. Selon l'article 378 du Code civil, le juge peut décider de retirer l'autorité parentale à un parent lorsque celui-ci met en péril la santé ou la sécurité de l'enfant.
Il est également possible qu'un parent renonce à son autorité parentale, mais cela doit être fait de manière formelle et validée par le juge.
L'ex-conjoint ne pourra plus prendre de décisions concernant la vie de l'enfant, notamment pour l'éducation, la santé, le choix de l'établissement scolaire, les voyages à l'étranger, etc.
Si votre ex a perdu l'autorité parentale, cela doit être consigné dans une décision de justice. Vous pouvez demander à consulter cette décision pour en avoir confirmation.
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