Qu'est ce qu'une saisie administrative à tiers détenteur ?
Vérifié par notre équipe le 07/07/2023 • Civil • 6 sources
La SATD est mise en œuvre après plusieurs relances et mises en demeure restées sans effet. L'administration fiscale doit informer le débiteur de la mise en œuvre de la SATD.
Le débiteur a la possibilité de contester la SATD devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la saisie. Il peut également demander un délai de paiement ou une remise gracieuse à l'administration fiscale.
Il est important de noter que la SATD est une procédure de droit strict, ce qui signifie que l'administration fiscale doit respecter scrupuleusement les règles et formalités prévues par la loi. Toute irrégularité peut entraîner l'annulation de la saisie.
Enfin, il faut savoir que certains revenus sont insaisissables, comme les prestations familiales, les allocations de logement, le RSA, l'AAH, etc. Ces revenus sont énumérés à l'article L. 3252-2 du Code du travail.
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