Le dol peut-il entraîner une diminution du prix de vente dans le cadre d'une transaction immobilière ?
Vérifié par notre équipe le 26/08/2024 • Civil • 4 sources
Si le dol est prouvé, il peut avoir plusieurs conséquences sur le contrat de vente immobilière :
1. Nullité du contrat : Conformément à l'article 1130 du Code civil, le dol est une cause de nullité du contrat. La partie trompée peut demander l'annulation de la vente.
2. Diminution du prix : En cas de dol, il est également possible de demander une diminution du prix de vente. Cette solution est souvent préférée lorsque l'annulation du contrat n'est pas souhaitée ou n'est pas possible. La diminution du prix doit être proportionnelle au préjudice subi.
3. Réparation du préjudice : La partie victime du dol peut également demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi, en vertu de l'article 1240 du Code civil.
Pour prouver le dol, il est nécessaire de démontrer trois éléments :
- Une manœuvre ou un mensonge,
- L'intention de tromper,
- Le caractère déterminant de cette manœuvre ou de ce mensonge pour le consentement de la victime.
Sources documentaires associées à la réponse
Le dol peut-il entraîner une diminution du prix de vente dans le cadre d'une transaction immobilière ?
Le dol peut-il entraîner une diminution du prix de vente dans le cadre d'une transaction immobilière ? En droit français, le dol est défini comme une manœuvre frauduleuse destinée à tromper l'autre partie et à l'inciter à contracter. L'article 1137 du Code civil dispose que "le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges". Il peut également résulter de la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont...
Le dol et les ventes immobilières
Le dol et les ventes immobilières Dans la pratique, l’acheteur reproche au vendeur, un dol, pour envisager la nullité du contrat ou des dommages et intérêts. Selon l'article 1137 du Code civil, issu de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 (JO 11 févr.) portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, « le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonge. L'action en nullité d'une vente est...
Le dol du vendeur immobilier La Cour de cassation, par un arrêt du 21 octobre 2014 a retenu la réticence dolosive du vendeur qui cache à l’acheteur l’extension illicite de sa maison. La Cour de cassation, par un arrêt du 21 octobre 2014 a retenu la réticence dolosive du vendeur qui cache à l’acheteur l’extension illicite de sa maison. Le dol s'apparente à l'erreur en ce sens qu'il suppose un consentement donné librement, mais sur la base de fausses informations. Le dol s'apparente également à...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes