Dans le contexte du décès d'une mère, comment un des héritiers peut-il être désigné sous le terme port-fort par la banque alors qu'un des héritiers n'a pas été informé et n'a rien signé ?
Vérifié par notre équipe le 09/04/2024 • Civil • 6 sources
Une attestation de port-fort est une habilitation, pour un héritier nommément désigné, à agir au nom et dans l'intérêt de l'ensemble des cohéritiers. L'héritier désigné peut ainsi à la fois faire toutes les démarches nécessaires, mais aussi percevoir les sommes dues aux héritiers par un ou plusieurs créanciers.
Dans une succession, seul un des héritiers peut se porter fort. En pratique, le porte-fort se met en place lorsque des cohéritiers sont éloignés géographiquement, ou absents.
Grâce à l'attestation de port-fort, l'héritier peut entamer les démarches en lien avec la succession de son auteur. A partir de ce moment, l’héritier port-fort s’engage à ce que tous les autres indivisaires ratifient l’acte a posteriori.
Si l'héritier a volontairement dissimulé ou écarté un cohéritier, celui-ci pourrait se voir condamné pour recel de succession au titre de l'article 778 du Code civil.
L'article L.441-7 du Code pénal prévoit une condamnation pour faux et usage de faux. Si l'héritier a utilisé le port-fort pour organiser la succession en son sens, dévoyant ainsi son autorisation, il pourrait être condamnable.
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