Lé dépôt de garantie est-il obligatoire en EHPAD ?
Vérifié par notre équipe le 18/01/2024 • Civil • 1 source
Il est donc recommandé de se référer au contrat de séjour qui est signé entre l'établissement et la personne âgée ou son représentant légal. Ce contrat doit préciser les conditions financières de l'hébergement, y compris l'éventualité d'un dépôt de garantie.
Il est à noter que si un dépôt de garantie est demandé, son montant et les conditions de restitution doivent être clairement indiqués dans le contrat de séjour, conformément à l'article L. 311-4 du Code de l'action sociale et des familles.
Sources documentaires associées à la réponse
F31269
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