Vérifié par notre équipe le 06/09/2023 • Civil • 6 sources
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En cas de mésentente sur le règlement d'une succession, que faire ?
En cas de mésentente sur le règlement d'une succession, que faire ? En cas de mésentente sur le règlement d'une succession, plusieurs options sont possibles. Tout d'abord, vous ou tout autre héritier pouvez saisir le tribunal pour faire nommer un mandataire judiciaire. Ce mandataire sera chargé de gérer provisoirement la succession. Ensuite, vous et les autres héritiers pouvez décider d'établir une convention pour fixer les règles de fonctionnement de l'indivision. Cette convention doit être é...
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Succession : indivision entre les héritiers
En cas de mésentente, vous ou tout autre héritier pouvez saisir le tribunal pour faire nommer un mandataire judiciaire. Le mandataire sera chargé de gérer provisoirement la succession. La majorité des 2/3 des droits indivis et la majorité des 2/3 des héritiers sont parfois différentes. Exemple : S'il y a 4 indivisaires à parts égales, l'accord de 3 d'entre eux est requis. Par contre, si l'un des 4 détient la moitié des droits, les 3 autres se partagent l'autre moitié à parts égales (16,66 % chac...
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Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
COMMENT RÉGLER UNE SUCCESSION QUAND L'HÉRITIER EST MINEUR OU MAJEUR PROTÉGÉ ? Si vous êtes le représentant d'un mineur (parents ou tuteur) ou d'un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée) qui hérite, vous devez alors régler la succession au nom de la personne que vous représentez. Vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez, au nom du mineur ou du majeur protégé, choisir l'une des options suivantes : * Accepter purement et simplem...
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Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Règlement des dettes À partir de la publication de la déclaration, les créanciers ont 15 mois pour réclamer ce qui leur appartient. Ils doivent notifier leur créances au domicile de l'héritier acceptant la succession ou du notaire chargé du règlement de la succession. Dans ce même délai de 15 mois, vous pouvez choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession. Vous pouvez demander au juge de désigner un mandataire pour gérer à votre place les biens de la succession et en régler les de...
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Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfant
Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfant Si vous n'avez pas fait de testament, le règlement de votre succession dépend de votre situation maritale. Si vous êtes marié, vos biens vont à vos ascendants et à votre époux ou épouse. Si vous n'êtes pas marié, vos biens vont à vos ascendants, et à vos frères et sœurs. Si vous avez fait un testament, vous devez réserver une partie de votre patrimoine à votre époux ou épouse. Vous pouvez attribuer la part restante librement (à un hér...
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