En cas de mésentente sur le règlement d'une succession, que faire ?
Vérifié par notre équipe le 06/09/2023 • Civil • 6 sources
Tout d'abord, vous ou tout autre héritier pouvez saisir le tribunal pour faire nommer un mandataire judiciaire. Ce mandataire sera chargé de gérer provisoirement la succession.
Ensuite, vous et les autres héritiers pouvez décider d'établir une convention pour fixer les règles de fonctionnement de l'indivision. Cette convention doit être établie par écrit, lister les biens de l'indivision et préciser les droits de chaque héritier. Si la succession comporte un bien immobilier, la convention doit être établie par un notaire.
Enfin, si l'héritier est mineur ou majeur protégé, le représentant de cet héritier doit régler la succession en son nom. Il a le choix entre trois options : accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net, ou renoncer à la succession.
Il est important de noter que la majorité des 2/3 des droits indivis et la majorité des 2/3 des héritiers sont parfois différentes. Par exemple, si l'un des 4 détient la moitié des droits, les 3 autres se partagent l'autre moitié à parts égales. Dans ce cas, celui qui détient 50 % des droits ne doit convaincre que l'un des 3 autres indivisaires.
En cas de désaccord persistant, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des successions pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique.
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