En occupant un hébergement à titre gratuit, puis-je faire une demande d'acte de notoriété acquisitive auprès d'un notaire ?

L'acte de notoriété acquisitive est un acte authentique établi par un notaire qui constate l'acquisition de la propriété d'un bien immobilier par prescription acquisitive (usucapion). Cette procédure permet à une personne de devenir propriétaire d'un bien immobilier par le simple fait de l'avoir possédé de manière continue, paisible, publique et non équivoque pendant un certain nombre d'années, généralement 30 ans (article 2272 du Code civil).

Cependant, l'occupation à titre gratuit ne répond pas aux conditions nécessaires pour la prescription acquisitive. En effet, pour que la prescription acquisitive soit possible, la possession doit être :

1. Continue : sans interruption significative.
2. Paisible : sans violence.
3. Publique : non cachée.
4. Non équivoque : sans ambiguïté quant à l'intention de se comporter en propriétaire.
5. À titre de propriétaire : ce qui signifie que vous devez posséder le bien comme si vous en étiez le propriétaire, et non comme un simple occupant ou locataire.

L'occupation à titre gratuit ne remplit pas la condition de possession à titre de propriétaire, car elle implique que vous reconnaissez implicitement que le bien appartient à quelqu'un d'autre. Par conséquent, vous ne pouvez pas demander un acte de notoriété acquisitive auprès d'un notaire dans ce contexte.