Vérifié par notre équipe le 01/07/2024 • Civil • 4 sources
En occupant un hébergement à titre gratuit, puis-je faire une demande d'acte de notoriété acquisitive auprès d'un notaire ?
En occupant un hébergement à titre gratuit, puis-je faire une demande d'acte de notoriété acquisitive auprès d'un notaire ? L'acte de notoriété acquisitive est un acte authentique établi par un notaire qui constate l'acquisition de la propriété d'un bien immobilier par prescription acquisitive (usucapion). Cette procédure permet à une personne de devenir propriétaire d'un bien immobilier par le simple fait de l'avoir possédé de manière continue, paisible, publique et non équivoque pendant un cer...
Pour demander un acte de notoriété acquisitive (ou prescriptive), est-il nécessaire de fournir un bornage, surtout dans le cas où il y a deux occupants sur le même terrain ?
Pour demander un acte de notoriété acquisitive (ou prescriptive), est-il nécessaire de fournir un bornage, surtout dans le cas où il y a deux occupants sur le même terrain ? L'acte de notoriété acquisitive est un document établi par un notaire qui atteste de la possession continue et non interrompue d'un bien immobilier pendant une certaine durée, permettant ainsi de revendiquer la propriété de ce bien par prescription acquisitive. En France, cette durée est généralement de 30 ans, mais elle peu...
Comment contester définitivement un acte de notoriété acquisitive établi par un notaire, dans le cadre d'une acquisition où mes écritures n'ont pas été respectées ?
Comment contester définitivement un acte de notoriété acquisitive établi par un notaire, dans le cadre d'une acquisition où mes écritures n'ont pas été respectées ? L'acte de notoriété acquisitive est un acte authentique établi par un notaire, qui constate l'acquisition de la propriété d'un bien immobilier par prescription acquisitive (usucapion). Cette procédure permet à une personne de devenir propriétaire d'un bien immobilier par le simple fait de l'avoir possédé de manière continue, paisible...
Le rapport à la succession de l’avantage en nature procuré par l’hébergement gratuit d’un héritier
Le rapport à la succession de l’avantage en nature procuré par l’hébergement gratuit d’un héritier L’occupation gratuite d’un immeuble par un héritier du défunt avant sa mort constitue-t-elle un avantage qui peut être pris en compte dans le cadre du règlement de la succession ? L’occupation d’un immeuble par un héritier du défunt avant sa mort constitue elle un avantage qui peut être pris en compte dans le cadre du règlement de la succession ? Pour mémoire, l’article 893 du Code civil prévoit...
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