En occupant un hébergement à titre gratuit, puis-je faire une demande d'acte de notoriété acquisitive auprès d'un notaire ?

Vérifié par notre équipe le 01/07/2024 Civil 4 sources

L'acte de notoriété acquisitive est un acte authentique établi par un notaire qui constate l'acquisition de la propriété d'un bien immobilier par prescription acquisitive (usucapion). Cette procédure permet à une personne de devenir propriétaire d'un bien immobilier par le simple fait de l'avoir possédé de manière continue, paisible, publique et non équivoque pendant un certain nombre d'années, généralement 30 ans (article 2272 du Code civil).

Cependant, l'occupation à titre gratuit ne répond pas aux conditions nécessaires pour la prescription acquisitive. En effet, pour que la prescription acquisitive soit possible, la possession doit être :

1. Continue : sans interruption significative.
2. Paisible : sans violence.
3. Publique : non cachée.
4. Non équivoque : sans ambiguïté quant à l'intention de se comporter en propriétaire.
5. À titre de propriétaire : ce qui signifie que vous devez posséder le bien comme si vous en étiez le propriétaire, et non comme un simple occupant ou locataire.

L'occupation à titre gratuit ne remplit pas la condition de possession à titre de propriétaire, car elle implique que vous reconnaissez implicitement que le bien appartient à quelqu'un d'autre. Par conséquent, vous ne pouvez pas demander un acte de notoriété acquisitive auprès d'un notaire dans ce contexte.

Sources documentaires associées à la réponse

favicon du site source En occupant un hébergement à titre gratuit, puis-je faire une demande d'acte de notoriété acquisitive auprès d'un notaire ?

En occupant un hébergement à titre gratuit, puis-je faire une demande d'acte de notoriété acquisitive auprès d'un notaire ? L'acte de notoriété acquisitive est un acte authentique établi par un notaire qui constate l'acquisition de la propriété d'un bien immobilier par prescription acquisitive (usucapion). Cette procédure permet à une personne de devenir propriétaire d'un bien immobilier par le simple fait de l'avoir possédé de manière continue, paisible, publique et non équivoque pendant un cer...

favicon du site source Pour demander un acte de notoriété acquisitive (ou prescriptive), est-il nécessaire de fournir un bornage, surtout dans le cas où il y a deux occupants sur le même terrain ?

Pour demander un acte de notoriété acquisitive (ou prescriptive), est-il nécessaire de fournir un bornage, surtout dans le cas où il y a deux occupants sur le même terrain ? L'acte de notoriété acquisitive est un document établi par un notaire qui atteste de la possession continue et non interrompue d'un bien immobilier pendant une certaine durée, permettant ainsi de revendiquer la propriété de ce bien par prescription acquisitive. En France, cette durée est généralement de 30 ans, mais elle peu...

favicon du site source Comment contester définitivement un acte de notoriété acquisitive établi par un notaire, dans le cadre d'une acquisition où mes écritures n'ont pas été respectées ?

Comment contester définitivement un acte de notoriété acquisitive établi par un notaire, dans le cadre d'une acquisition où mes écritures n'ont pas été respectées ? L'acte de notoriété acquisitive est un acte authentique établi par un notaire, qui constate l'acquisition de la propriété d'un bien immobilier par prescription acquisitive (usucapion). Cette procédure permet à une personne de devenir propriétaire d'un bien immobilier par le simple fait de l'avoir possédé de manière continue, paisible...

favicon du site source Le rapport à la succession de l’avantage en nature procuré par l’hébergement gratuit d’un héritier

Le rapport à la succession de l’avantage en nature procuré par l’hébergement gratuit d’un héritier L’occupation gratuite d’un immeuble par un héritier du défunt avant sa mort constitue-t-elle un avantage qui peut être pris en compte dans le cadre du règlement de la succession ? L’occupation d’un immeuble par un héritier du défunt avant sa mort constitue elle un avantage qui peut être pris en compte dans le cadre du règlement de la succession ? Pour mémoire, l’article 893 du Code civil prévoit...
Robot

Une demande ?Des questions ?

Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.

Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.

Poser une question à Juribot