Dans le cadre d'un déménagement, du changement de résidence de mes enfants et de l'accord du conjoint divorcé sur la situation , dois-je repasser devant un avocat pour officialiser cette situation ?

Vérifié par notre équipe le 30/05/2024 Civil

Lorsque les modalités de garde des enfants changent de manière significative, il est généralement recommandé de formaliser ces changements devant le juge aux affaires familiales (JAF). En effet, même si le père est d'accord avec le déménagement et le fait que les enfants vivent désormais chez vous à plein temps, il est important de sécuriser juridiquement cette nouvelle organisation.

Ce sont les articles 373-2-6 à 373-2-13 du Code civil qui régissent la résidence alternée et l'intervention du juge aux affaires familiales.

Voici les étapes à suivre :

1. Accord des parents :
Si vous et le père de vos enfants êtes d'accord sur les nouvelles modalités de garde, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour homologuer cet accord. Vous pouvez rédiger une convention parentale qui précise les nouvelles modalités de résidence des enfants, ainsi que les droits de visite et d'hébergement du père. Cette convention devra être soumise au juge aux affaires familiales pour homologation.

2. Désaccord des parents :
Si un désaccord survient à un moment donné, il sera nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il tranche sur les nouvelles modalités de garde. Dans ce cas, il est fortement recommandé de consulter un avocat pour vous assister dans cette procédure.