Puis-je résilier un contrat professionnel de location de caisse enregistreuse en raison d'un manquement aux obligations de la part du loueur ? Dois-je payer les loyers restants ?
Vérifié par notre équipe le 06/08/2024 • Civil • 3 sources
Voici les étapes à suivre pour résilier le contrat :
1. Vérifiez les termes du contrat : Consultez les clauses de résiliation prévues dans votre contrat de location. Il est possible que des conditions spécifiques soient stipulées pour la résiliation anticipée.
2. Mise en demeure : Envoyez une mise en demeure au loueur pour lui signaler les manquements et lui demander de remédier à la situation dans un délai raisonnable. La mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez mentionner que, faute de régularisation, vous vous réservez le droit de résilier le contrat.
3. Résiliation : Si le loueur ne remédie pas aux manquements dans le délai imparti, vous pouvez procéder à la résiliation du contrat. Informez le loueur de votre décision par écrit, en précisant les motifs de la résiliation et en rappelant les manquements constatés.
Concernant le paiement des loyers restants, cela dépendra des termes du contrat et de la gravité des manquements. Si les manquements sont suffisamment graves pour justifier une résiliation pour faute, vous pourriez ne pas être tenu de payer les loyers restants.
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