Vérifié par notre équipe le 16/05/2024 • Civil • 4 sources
Comment faire respecter la décision du juge concernant le droit de visite de mon fils sans la présence d'un éducateur ou d'un psychologue, malgré l'opposition de l'association en charge ?
Comment faire respecter la décision du juge concernant le droit de visite de mon fils sans la présence d'un éducateur ou d'un psychologue, malgré l'opposition de l'association en charge ? Lorsque le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants rend une décision, celle-ci doit être respectée par toutes les parties concernées, y compris les associations et services sociaux impliqués. Si l'association ne tient pas compte de cette décision, vous avez plusieurs recours possibles : 1. Contactez...
Le placement familial peut-il s'opposer à la décision du juge des enfants concernant un droit de visite ?
Le placement familial peut-il s'opposer à la décision du juge des enfants concernant un droit de visite ? La décision du juge des enfants doit être respectée par toutes les parties concernées, y compris le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et la famille d'accueil. Si le placement familial refuse de se conformer à cette décision, vous avez plusieurs recours possibles : 1. Saisir le juge des enfants : Vous pouvez informer le juge des enfants de la non-exécution de sa décision. Le juge po...
Le droit de visite et/ou d’hébergement des tiers
Le droit de visite et/ou d’hébergement des tiers La durée peut être allongée, si le Juge ordonne des mesures d’expertise psychologique/psychiatrique ou une enquête sociale. NB. La Cour de cassation a prévula possibilité pour des grands-parents, n’ayant vu leurs petits-enfants qu’une seule fois depuis plusieurs années, d’engager une procédure en référé en raison de l’urgence à rétablir sans délai, des liens affectifs entre eux, et ce, dans l’attente de la décision du Juge aux affaires familiales...
Quels sont les recours pour maintenir un lien avec ses petits-enfants, malgré la rupture de communication avec notre fille ?
Quels sont les recours pour maintenir un lien avec ses petits-enfants, malgré la rupture de communication avec notre fille ? En droit français, les grands-parents ont un droit de visite et d'hébergement concernant leurs petits-enfants. Ce droit est encadré par l'article 371-4 du Code civil qui dispose que "L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le j...
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