Comment est calculée la quotité disponible dans le cadre d'une succession ?
Vérifié par notre équipe le 11/04/2024 • Civil • 3 sources
Le calcul de la quotité disponible dépend du nombre d'héritiers réservataires. Voici les règles générales applicables selon l'article 913 du Code civil :
- Si le défunt laisse un enfant, la réserve héréditaire est de la moitié de la succession, la quotité disponible est donc également de la moitié.
- Si le défunt laisse deux enfants, la réserve héréditaire est des deux tiers de la succession, la quotité disponible est donc d'un tiers.
- Si le défunt laisse trois enfants ou plus, la réserve héréditaire est des trois quarts de la succession, la quotité disponible est donc d'un quart.
Si aucun héritier réservataire n'est présent, le conjoint survivant peut hériter a droit à un quart de la succession. Les trois quarts restant sont réservés aux libéralités. Si il n'y a pas de libéralité, le conjoint survivant hérite de la totalité de la succession (Article 914-1 du Code civil)
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