Quelles sont les conséquences en France de la gestion de la succession des droits d'auteur lorsque l'auteur est décédé et que les enfants deviennent les ayants droit ?
Vérifié par notre équipe le 03/06/2024 • Civil • 4 sources
Les héritiers, en tant qu'ayants droit, ont le pouvoir de gérer, exploiter et percevoir les revenus générés par les œuvres de l'auteur décédé. Ils peuvent également autoriser ou interdire l'utilisation des œuvres, sous réserve des exceptions prévues par la loi (par exemple, l'exception de courte citation, l'exception pédagogique, etc.).
Il est important de noter que les droits moraux de l'auteur, qui comprennent le droit au respect de l'œuvre et le droit de paternité, sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles (article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle). Ces droits moraux sont également transmis aux héritiers, qui doivent veiller à ce que l'œuvre soit respectée et que le nom de l'auteur soit mentionné.
En cas de pluralité d'héritiers, la gestion des droits d'auteur peut nécessiter une coordination entre les ayants droit. Il est souvent recommandé de désigner un mandataire ou de conclure un accord entre les héritiers pour faciliter la gestion des droits d'auteur.
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