Puis-je reprendre le nom de mon ex-époux après avoir choisi de reprendre mon nom de jeune fille ?
Vérifié par notre équipe le 17/06/2024 • Civil
En droit français, il est possible de conserver ou de reprendre l'usage du nom de son ex-époux sous certaines conditions. Selon l'article 264 du Code civil, après le divorce, chaque époux perd l'usage du nom de l'autre. Toutefois, vous pouvez conserver ou reprendre l'usage du nom de votre ex-époux avec son accord ou avec l'autorisation du juge.
### Avec l'accord de votre ex-époux
Vous pouvez conserver ou reprendre l'usage du nom de votre ex-époux avec son accord. Cet accord doit être formalisé par écrit. Il n'est pas nécessaire d'obtenir l'accord de la nouvelle épouse de votre ex-mari, car le droit d'usage du nom de l'ex-époux repose uniquement sur l'accord de ce dernier.
### Avec l'autorisation du juge
Si votre ex-mari refuse de vous donner son accord, vous pouvez demander l'autorisation au juge. Vous devrez justifier d'un intérêt particulier pour vous-même ou pour vos enfants. Par exemple, le fait de vouloir avoir le même nom que vos enfants peut constituer un intérêt légitime.
### Procédure
1. Accord écrit de votre ex-mari : Si votre ex-mari est d'accord, il doit vous fournir un accord écrit formalisant son consentement à ce que vous repreniez son nom.
2. Demande au juge : Si nécessaire, vous pouvez déposer une requête auprès du juge aux affaires familiales en justifiant de votre intérêt légitime.
Attention : L'autorisation d'utiliser le nom de son ex-époux cesse en cas de remariage (article 264 du Code civil). Si vous vous remariez, vous perdrez à nouveau l'usage du nom de votre ex-mari.
### Avec l'accord de votre ex-époux
Vous pouvez conserver ou reprendre l'usage du nom de votre ex-époux avec son accord. Cet accord doit être formalisé par écrit. Il n'est pas nécessaire d'obtenir l'accord de la nouvelle épouse de votre ex-mari, car le droit d'usage du nom de l'ex-époux repose uniquement sur l'accord de ce dernier.
### Avec l'autorisation du juge
Si votre ex-mari refuse de vous donner son accord, vous pouvez demander l'autorisation au juge. Vous devrez justifier d'un intérêt particulier pour vous-même ou pour vos enfants. Par exemple, le fait de vouloir avoir le même nom que vos enfants peut constituer un intérêt légitime.
### Procédure
1. Accord écrit de votre ex-mari : Si votre ex-mari est d'accord, il doit vous fournir un accord écrit formalisant son consentement à ce que vous repreniez son nom.
2. Demande au juge : Si nécessaire, vous pouvez déposer une requête auprès du juge aux affaires familiales en justifiant de votre intérêt légitime.
Attention : L'autorisation d'utiliser le nom de son ex-époux cesse en cas de remariage (article 264 du Code civil). Si vous vous remariez, vous perdrez à nouveau l'usage du nom de votre ex-mari.
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