Comment procéder à la résiliation d'un contrat d'assurance vie ?
Vérifié par notre équipe le 03/07/2023 • Civil
La résiliation d'un contrat d'assurance vie en droit français est régie par le Code des assurances, notamment les articles L132-23 et suivants.
En principe, un contrat d'assurance vie est un contrat à durée indéterminée qui ne peut être résilié unilatéralement par l'assuré. Cependant, l'assuré a la possibilité de racheter son contrat, c'est-à-dire de récupérer une partie ou la totalité de l'épargne accumulée.
Selon l'article L132-23 du Code des assurances, le rachat total entraîne la fin du contrat. Pour le rachat partiel, il est possible tant que le montant restant est supérieur à un minimum fixé par le contrat.
Il est important de noter que le rachat, total ou partiel, peut avoir des conséquences fiscales. En effet, selon l'article 125-0 A du Code général des impôts, les sommes rachetées peuvent être soumises à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire, selon l'option choisie par l'assuré.
Enfin, il existe des exceptions à ces règles. Par exemple, en cas de survenance d'un événement exceptionnel tel que le licenciement, le surendettement, l'invalidité ou le décès du conjoint, l'assuré peut effectuer un rachat sans pénalité fiscale (article L132-21 du Code des assurances).
En principe, un contrat d'assurance vie est un contrat à durée indéterminée qui ne peut être résilié unilatéralement par l'assuré. Cependant, l'assuré a la possibilité de racheter son contrat, c'est-à-dire de récupérer une partie ou la totalité de l'épargne accumulée.
Selon l'article L132-23 du Code des assurances, le rachat total entraîne la fin du contrat. Pour le rachat partiel, il est possible tant que le montant restant est supérieur à un minimum fixé par le contrat.
Il est important de noter que le rachat, total ou partiel, peut avoir des conséquences fiscales. En effet, selon l'article 125-0 A du Code général des impôts, les sommes rachetées peuvent être soumises à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire, selon l'option choisie par l'assuré.
Enfin, il existe des exceptions à ces règles. Par exemple, en cas de survenance d'un événement exceptionnel tel que le licenciement, le surendettement, l'invalidité ou le décès du conjoint, l'assuré peut effectuer un rachat sans pénalité fiscale (article L132-21 du Code des assurances).
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