L'assuré est en litige avec son ex-conjointe, la partie adverse, pour non-respect du droit de visite des enfants et révision de la pension alimentaire. Quel est le recours possible ?

reinforcement • L'assuré est en litige avec son ex-conjointe, la partie adverse, pour non-respect du droit de visite des enfants et révision de la pension alimentaire. Quel est le recours possible ?

L'assuré est en litige avec son ex-conjointe, la partie adverse, pour non-respect du droit de visite des enfants et révision de la pension alimentaire. Quel est le recours possible ? Dans le cas où l'assuré est en litige avec son ex-conjointe pour non-respect du droit de visite des enfants et demande également la révision de la pension alimentaire, voici la procédure à suivre : 1. Saisir le juge aux affaires familiales : Afin de mettre en place un délai de prévenance. Ce délai imposera à l'ex-...

service public part • En cas de divorce, comment organiser la vie de l'enfant ?

Pendant les périodes de vacances scolaires, la pension alimentaire doit être versée dans sa totalité même si l'enfant est en vacances chez le parent qui la verse. QUE FAIRE EN CAS DE LITIGE AVEC L'AUTRE PARENT CONCERNANT LE DROIT DE VISITE ET D'HÉBERGEMENT OU LA GARDE ALTERNÉE ? Vous rencontrez des difficultés avec l'autre parent concernant l'exercice de la garde alternée ou du droit de visite et d'hébergement. Vous pouvez faire appel à un médiateur familial en vous adressant à votre Caf ou au t...

Fiche interne • Mon ex-mari ne vient jamais récupérer les enfants lorsqu'il doit les garder le week-end, que-faire ?

Cependant, certains moyens sont mis à la disposition du parent subissant cette situation : - il peut dans un premier temps saisir le juge aux affaires familiales afin de mettre en place un délai de prévenance. Ce délai imposera au parent négligeant de confirmer sa venue pour récupérer les enfants, par exemple une semaine avant le week-end où il dispose d'un droit de visite et d'hébergement. S'il ne confirme pas sa venue, il sera réputé avoir perdu ce droit durant toute la période concernée. Cett...

service public part • Séparation des concubins

* Résidence des enfants * Droit de visite et d'hébergement * Pension alimentaire Vous devez saisir le Jaf. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant : Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Rupture abusive Rompre un concubinage n'est pas une faute. Toutefois, la faute peut découler des circonstances de la rupture, par exemple du fait de sa brutalité. Si vous avez été lésé, vous devez prouver la faute. En cas de rupture abusive, une indemnité peut vous être accordée par décision de just...

Fiche interne • Mon ex-conjoint(e) ne vient jamais récupérer les enfants lorsqu'il/elle doit les garder le week-end. Ai-je un recours ?

MON EX-CONJOINT(E) NE VIENT JAMAIS RÉCUPÉRER LES ENFANTS LORSQU'IL/ELLE DOIT LES GARDER LE WEEK-END. AI-JE UN RECOURS ? Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens qu’il entretient avec l’autre parent. L'exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à un parent que pour des motifs graves. Cependant, cet exercice constitue un droit et non une obligation. Votre ex-conjoint(e) qui ne vient pas récupérer les enfants le week-end...

Fiche interne • Comment faire modifier le droit de garde prévu par le jugement de divorce ?

Par contre, si la modification est substantielle ou si vous n'êtes pas d'accord sur les modifications à apporter au lieu de résidence de l'enfant et au droit de visite et d'hébergement, vous devez en faire la demande au juge aux affaires familiales. Bon à savoir : Le juge cherche avant tout à concilier les parties et pourra vous proposer une mesure de médiation familiale. Avec votre accord, il désignera un médiateur familial. Cette demande peut également être effectuée par le ministère public [h...