Comment démontrer que mon ex-compagnon, le père de mon fils, est un violent psychologiquement, afin de me protéger ainsi que mon fils ?
Vérifié par notre équipe le 18/07/2024 • Civil
Pour établir ce type de comportement et obtenir une protection juridique, plusieurs étapes et éléments de preuve peuvent être nécessaires :
1. Rassembler des preuves : Il est essentiel de collecter toutes les preuves possibles de la violence psychologique. Cela peut inclure des messages écrits (SMS, emails), des enregistrements audio ou vidéo, des témoignages de proches ou de professionnels (médecins, psychologues, travailleurs sociaux).
2. Consulter un professionnel de santé mentale : Un psychologue ou un psychiatre peut évaluer votre situation et celle de votre fils. Un rapport de ce professionnel peut être une preuve importante pour démontrer l'impact psychologique des comportements de l'ex-compagnon.
3. Déposer une main courante ou une plainte : Vous pouvez déposer une main courante ou une plainte auprès de la police ou de la gendarmerie pour signaler les faits de violence psychologique. L'article 222-33-2-1 du Code pénal punit le harcèlement moral au sein du couple.
4. Demander une ordonnance de protection : Vous pouvez solliciter une ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales (JAF). L'article 515-9 du Code civil permet au JAF de délivrer une ordonnance de protection en cas de danger pour vous ou votre enfant.
5. Saisir le juge aux affaires familiales : Si vous souhaitez modifier les modalités de garde ou de visite de l'ex-compagnon, vous pouvez saisir le JAF. L'article 373-2-11 du Code civil permet au juge de prendre en compte les violences commises par un parent pour fixer les modalités de l'autorité parentale.
1. Rassembler des preuves : Il est essentiel de collecter toutes les preuves possibles de la violence psychologique. Cela peut inclure des messages écrits (SMS, emails), des enregistrements audio ou vidéo, des témoignages de proches ou de professionnels (médecins, psychologues, travailleurs sociaux).
2. Consulter un professionnel de santé mentale : Un psychologue ou un psychiatre peut évaluer votre situation et celle de votre fils. Un rapport de ce professionnel peut être une preuve importante pour démontrer l'impact psychologique des comportements de l'ex-compagnon.
3. Déposer une main courante ou une plainte : Vous pouvez déposer une main courante ou une plainte auprès de la police ou de la gendarmerie pour signaler les faits de violence psychologique. L'article 222-33-2-1 du Code pénal punit le harcèlement moral au sein du couple.
4. Demander une ordonnance de protection : Vous pouvez solliciter une ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales (JAF). L'article 515-9 du Code civil permet au JAF de délivrer une ordonnance de protection en cas de danger pour vous ou votre enfant.
5. Saisir le juge aux affaires familiales : Si vous souhaitez modifier les modalités de garde ou de visite de l'ex-compagnon, vous pouvez saisir le JAF. L'article 373-2-11 du Code civil permet au juge de prendre en compte les violences commises par un parent pour fixer les modalités de l'autorité parentale.
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