Puis-je être tenu responsable d'un dégât des eaux survenu chez votre voisin du dessous, alors que la date du sinistre correspond à votre entrée dans le logement ?
Vérifié par notre équipe le 14/06/2024 • Civil • 5 sources
Dans votre cas, si le dégât des eaux s'est produit à la date de votre entrée dans le logement et a été constaté lors de l'état des lieux d'entrée, vous pouvez argumenter que le sinistre n'est pas de votre fait. Voici les étapes que vous pouvez suivre pour clarifier la situation :
1. Vérifiez l'état des lieux d'entrée : Si le dégât des eaux a été mentionné dans l'état des lieux d'entrée, cela peut prouver que le sinistre était préexistant à votre prise de possession du logement.
2. Identifiez l'origine de la fuite : Il est crucial de déterminer d'où provient la fuite. Si elle provient d'une partie commune ou d'un autre appartement, la responsabilité pourrait incomber au syndicat des copropriétaires ou à un autre locataire.
3. Informez votre assurance habitation : Déclarez le sinistre à votre assurance habitation. Votre assureur pourra vous conseiller sur les démarches à suivre et, le cas échéant, se retourner contre le véritable responsable.
4. Réalisez un constat amiable : Si possible, réalisez un constat amiable de dégât des eaux avec votre voisin du dessous. Ce document facilitera les démarches auprès des assurances.
5. Communiquez avec votre propriétaire : Informez votre propriétaire de la situation. Si la fuite provient d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien, la responsabilité pourrait incomber au propriétaire.
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