Puis-je être tenu responsable d'un dégât des eaux survenu chez votre voisin du dessous, alors que la date du sinistre correspond à votre entrée dans le logement ?

Vérifié par notre équipe le 14/06/2024 Civil

En principe, la responsabilité d'un dégât des eaux dépend de l'origine de la fuite et de la période pendant laquelle le sinistre s'est produit. Selon l'article 1732 du Code civil, le locataire est présumé responsable des dégradations survenues pendant la durée du bail, sauf s'il prouve que les dégâts ont eu lieu sans sa faute (force majeure, vice de construction, ou fait d'un tiers).

Dans votre cas, si le dégât des eaux s'est produit à la date de votre entrée dans le logement et a été constaté lors de l'état des lieux d'entrée, vous pouvez argumenter que le sinistre n'est pas de votre fait. Voici les étapes que vous pouvez suivre pour clarifier la situation :

1. Vérifiez l'état des lieux d'entrée : Si le dégât des eaux a été mentionné dans l'état des lieux d'entrée, cela peut prouver que le sinistre était préexistant à votre prise de possession du logement.

2. Identifiez l'origine de la fuite : Il est crucial de déterminer d'où provient la fuite. Si elle provient d'une partie commune ou d'un autre appartement, la responsabilité pourrait incomber au syndicat des copropriétaires ou à un autre locataire.

3. Informez votre assurance habitation : Déclarez le sinistre à votre assurance habitation. Votre assureur pourra vous conseiller sur les démarches à suivre et, le cas échéant, se retourner contre le véritable responsable.

4. Réalisez un constat amiable : Si possible, réalisez un constat amiable de dégât des eaux avec votre voisin du dessous. Ce document facilitera les démarches auprès des assurances.

5. Communiquez avec votre propriétaire : Informez votre propriétaire de la situation. Si la fuite provient d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien, la responsabilité pourrait incomber au propriétaire.