Vérifié par notre équipe le 04/07/2024 • Civil • 2 sources
Un chalet de 70m², financé par mes parents mais construit sur mon terrain et sous un permis à mon nom, entre-t-il dans la succession de mes parents vis-à-vis de mon frère et de ma sœur ?
Un chalet de 70m², financé par mes parents mais construit sur mon terrain et sous un permis à mon nom, entre-t-il dans la succession de mes parents vis-à-vis de mon frère et de ma sœur ? En droit français, la propriété d'un bien immobilier est déterminée par le titre de propriété. Si le permis de construire est à votre nom et que le chalet est construit sur votre terrain, vous en êtes le propriétaire. Le financement par vos parents ne change pas ce fait juridique. Cependant, il est important de...
Quelles sont les conséquences juridiques du décès de votre mère qui a construit une maison sur un terrain appartenant à la commune avec l'autorisation du maire et d'une absence de volonté des héritiers de garder la maison ?
Quelles sont les conséquences juridiques du décès de votre mère qui a construit une maison sur un terrain appartenant à la commune avec l'autorisation du maire et d'une absence de volonté des héritiers de garder la maison ? En droit français, la situation où une personne construit une maison sur un terrain appartenant à autrui est régie par les articles 555 et suivants du Code civil. Selon ces dispositions, si une personne construit sur un terrain qui ne lui appartient pas, le propriétaire du te...
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