Un enfant devenu majeur peut-il demander à recevoir directement le paiement de la pension alimentaire qui lui est octroyée ?
Vérifié par notre équipe le 12/04/2024 • Civil • 6 sources
La pension alimentaire pour un enfant majeur est régie par l'article 371-2 du Code civil, qui dispose que les parents sont tenus d'entretenir leur enfant, même après sa majorité, s'il n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins.
Pour que la pension alimentaire soit versée directement à l'enfant majeur, il est nécessaire que cela soit prévu par une décision de justice ou une convention parentale. Si rien n'est précisé à ce sujet, l'enfant majeur ou l'un des parents peut demander une modification des modalités de versement.
Pour ce faire, il est possible de rédiger une convention entre les parents et l'enfant majeur, qui précisera les modalités de versement de la pension alimentaire. Cette convention peut ensuite être homologuée par le juge aux affaires familiales (JAF) pour lui conférer la même force exécutoire qu'un jugement.
En cas de désaccord entre les parents, ou si l'un des parents refuse de verser la pension directement à l'enfant majeur, il est possible de saisir le JAF pour qu'il statue sur la question. La demande se fait à l'aide du formulaire cerfa n°11530, et l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Sources documentaires associées à la réponse
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