L'aé est mandataire judiciaire à la protection des majeurs et son tutélaire est décédée Les comptes de gestion datant de 5 ans lui sont demandés par la succession, est-ce légal?
Vérifié par notre équipe le 26/10/2023 • Civil • 6 sources
Dans le cas où la personne décédée n'a pas d'héritier, le tuteur ou le curateur doit demander la nomination du Domaine en tant que curateur et lui transmettre tous les documents en sa possession. Cette demande se fait auprès du tribunal du domicile du défunt lors de son décès. (article 514 du code civil).
Si la personne décédée a un héritier, comme dans le cas que vous présentez, le tuteur ou le curateur doit remettre une copie des 5 derniers comptes de gestion. Ces documents peuvent être remis soit à la personne anciennement protégée, soit au nouveau curateur désigné, soit aux héritiers de la personne protégée.
Il est donc tout à fait possible pour l'héritier, en passant par un avocat, de demander les comptes de gestion des 5 dernières années.
Sources documentaires associées à la réponse
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Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?
En cas de difficulté (par exemple, si les intérêts de la personne protégée ne sont pas bien administrés, désaccord), le juge se prononce sur la conformité des comptes à la demande de l'une des personnes chargées de la mesure de protection. MINEUR PROTÉGÉ Chaque année, le tuteur doit remettre une copie du compte de gestion et les pièces justificatives au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité. Où s'adresser ? Tribunal judiciaire À savoir pour l'assister dans sa mi...
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Quelle est la différence entre la tutelle et la curatelle ?
La Cour de cassation considère, à cet égard, que l’ouverture, la clôture ou la modification d’un compte bancaire doivent recueillir l’autorisation du juge des contentieux de la protection. Dans la tutelle, le majeur protégé est frappé d'incapacité étendue et il a besoin d'être représenté par un tuteur pour accomplir tous les actes de la vie civile. Les actes d’administration sont conclus par le tuteur et les actes de disposition requièrent l’autorisation du juge des contentieux de la protection....
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