Pouvez vous agir contre votre voisin qui a construit à 5 cm de la limite de propriété ?
Vérifié par notre équipe le 24/04/2025 • Civil • 5 sources
Concernant la hauteur : En l'absence de règles locales, la distance varie en fonction de la taille de votre ville. Dans les villes de moins de 50 000 habitants, la hauteur minimale du mur doit être de 2,60 mètres, tandis que dans celles de plus de 50 000 habitants, elle doit être d’au moins 3,20 mètres ( article 663du Code civil).
Si vous avez des préoccupations à ce sujet, il serait utile de vérifier les dispositions locales et s'il existe d'autres éléments qui pourraient poser problème, comme l'impact sur la jouissance de votre propriété.
En toute hypothèse un tel litige nécessitera un recours amiable ( article 750-1 du Code de procédure civile). En cas d'échec, vous pourriez envisager un recours en justice pour faire valoir vos droits, notamment sur le fondement du trouble anormal du voisinage, si vous pouvez prouver que cette construction nuit à votre jouissance paisible de votre propriété (Cass. civ., 3ème, 7 février 2007).
Je vous recommande de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour évaluer les options qui s'offrent à vous et déterminer la meilleure démarche à suivre.
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